Avant-projet de décret et projet d’arrêté - Calamité naturelle ou agricole : l’avis de l’UVCW

A la demande d’Adrien Dolimont, Ministre-Président du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret et du projet d’arrêté relatifs à l'intervention financière à la suite de dommages causés par une calamité naturelle ou agricole.

L’UVCW a pu constater que le décret en projet implique un allègement de la responsabilité des communes dans la reconnaissance des calamités, qu’elles soient agricoles ou publiques. Cette responsabilité semble effectivement trop lourde dans la réglementation actuelle et n’apporte pas de plus-value en ce qui concerne la constitution de la demande de reconnaissance. On peut notamment saluer la suppression des commissions communales de constat des dégâts aux cultures qui constitue assurément un allègement procédural.

Le régime d’indemnisation des dommages aux biens des personnes morales de droit public connaît peu de modifications. L’UVCW estime toutefois qu’une précision devrait être apportée à l’article 11,§1^er, 2° pour prévoir que l’aide à la réparation s’applique aux biens du domaine public qui ne sont pas assurables ou raisonnablement assurables. Il convient en effet d’envisager l’hypothèse dans laquelle les primes d’assurances seraient à ce point élevées dans certaines zones de risques qu’elles ne puissent raisonnablement pas être prises en charge par une autorité publique. L’aide à la réparation devrait ainsi être due lorsque les biens des personnes morales de droit public ne sont pas assurables ou raisonnablement assurables qu’il s’agisse de leurs biens privés ou des biens de leur domaine public.

Il doit également être précisé à l’article 11 que le premier alinéa ne s’applique qu’en cas de calamité de niveau 1 et 2, de façon à ce qu’il soit clair que les personnes morales de droit public bénéficient également de l’aide à la réparation prévue pour les calamités de niveau 3 pour leurs biens publics ou privés assurés. L’article 12 ne précise par ailleurs pas le taux d’intervention pour les calamités naturelles de niveau 2.

L’UVCW souhaite ensuite que la complexité de l’évaluation des dommages sur le domaine public, le mode de fonctionnement des personnes morales de droit public ainsi que les contraintes réglementaires qui pèsent sur elles (marchés publics, conditions de subventions, coordination de chantiers, etc.) soient pris en compte dans la fixation des délais de procédure. Ainsi, l’UVCW estime que le délai d’introduction des demandes d’aide à la réparation fixé à 60 jours est trop court, s’agissant des demandes introduites par les personnes morales de droit public. L’UVCW demande que ce délai d’introduction demeure à 6 mois, comme cela est prévu dans la réglementation actuelle.

Pour les mêmes raisons, le délai d’affectation de l’aide à la réparation visé à l’article 12, §2 , devrait être plus long pour les personnes morales de droit public et être fixé à 5 ans au lieu de 3.

Enfin, l’article 12 du projet d’AGW prévoit toujours un plafond d’intervention de 615 000 euros pour les personnes morales de droit public. D’une part, il doit être précisé que ce plafond ne concerne que les dommages aux biens du domaine public non assurables ou non raisonnablement assurables (et non les dommages aux biens assurés en cas de calamité de niveau 3 ou aux biens privés non assurables) et, d’autre part, ce plafond doit être réhaussé pour tenir compte de l’évolution des coûts de reconstruction / remise en état des biens du domaine public et de l’intensité des calamités naturelles.  Il doit par ailleurs être prévu une indexation annuelle de ce plafond à l’instar de ce qui est prévu pour les autres plafonds établis dans le projet d’arrêté.