Droit de Tirage pour la neutralisation des nids de frelon asiatique à pattes jaunes
Les modalités pratiques d’octroi de l’aide financière aux autorités communales pour la neutralisation des nids de frelon asiatique à pattes jaunes (Vespa velutina nigrithorax). sont enfin connues.
Texte légal : Arrêté ministériel octroyant une subvention aux autorités communales sous la forme d’un droit de tirage pour la neutralisation des nids de frelon asiatique à pattes jaunes signé le 03 septembre 2026.
Objectif : Soutenir la neutralisation de nids de frelon asiatique à pattes jaunes dans les villes et communes wallonnes.
Sous quelle forme : Droit de tirage pour les communes wallonnes.
Montant total : Montant total de 299 500€ selon la répartition renseignée dans l’annexe 1 de l’arrêté ministériel. Les montants ni utilisés et non justifiés donneront lieu à une demande de remboursement des montants concernés.
Montant par commune : Somme attribuée à chaque commune sur base du nombre de nids de frelon asiatique à pattes jaunes recensés en 2025 (FixMyStreet, Observations.be et Encodage SPAW ARNE) (Annexe 1 de l’Arrêté Ministériel)
- 500€ pour les recensements de 0 à 9 nids
- 1 500€ € pour les recensements de 10 à 29 nids
- 2 000€ pour les recensements de 30 à 49 nids
- 5 000€ pour les recensements de 50 à 99 nids
- 7 000€ pour les recensements de 100 nids et plus.
Montant maximum subventionnable par neutralisation : Subvention à hauteur de maximum 50 % du coût réel de l’intervention, avec un maximum de 30 € par intervention dans la limite du montant alloué pour chaque commune. Un deuxième passage pour l’enlèvement des nids peut être considéré comme une intervention au sens de l’arrêté ministériel.
Périodes concernées : Neutralisations réalisées de mars 2026 à novembre 2026 inclus et de mars 2027 à novembre 2027 inclus.
Procédure administrative :
- Conserver les documents justificatifs (factures, preuves de paiement, numéro d’identification du nid FixMyStreet si applicable).
- Afin de permettre l’octroi définitif de la subvention, transmettre l’état intermédiaire des consommations budgétaires au 31/12/2026 pour le 31/01/2027 à l’adresse invasives@spw.wallonie.be. A défaut, le remboursement de l’ensemble de la subvention sera réclamé. Cet état intermédiaire sera présenté sous la forme d’un tableau Excel récapitulatif des neutralisations concernées.
- Renvoyer les documents justificatifs impérativement avant le 30 avril 2028 pour valider la subvention.
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