La tutelle sur les décisions en matière de marchés publics
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation instaure une tutelle d'annulation, soit un mécanisme a posteriori, en ce sens qu'il ne va pas donner vie à l'acte, mais qu'il va, au contraire, intervenir postérieurement à celui-ci pour le sanctionner, le cas échéant.
En effet, dans ce régime, dès que le dossier a été transmis de manière complète aux autorités de tutelle, il peut en principe être valablement mis à exécution.
L'annulation peut avoir lieu pour cause de violation de la loi ou lésion de l'intérêt général.
La procédure est la suivante : pour certaines décisions relatives à des marchés publics notamment, les autorités sont tenues de transmettre au Gouvernement wallon les délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives, et ce dans un délai de 15 jours à dater de leur adoption, les dits actes ne pouvant être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis.
En matière de marchés publics, il s'agit des actes suivants (CDLD, art. L3122-2, al. 1er, 4.) :
a. l’attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d’un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous :
|
Procédure ouverte |
Procédure restreinte / Procédure concurrentielle avec négociation / Procédure négociée avec mise ne concurrence préalable / Procédure négociée directe avec publication préalable / Procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable |
Procédure négociée sans publication préalable / Procédure négociée sans mise en concurrence préalable |
Travaux |
300.000 euros htva |
150.000 euros htva |
75.000 euros htva |
Fournitures et services |
250.000 euros htva |
75.000 euros htva |
40.000 euros htva |
b. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;
c. la modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successives augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché;
d. (abrogé) ;
l’attribution à un opérateur économique d’un marché public relatif à un prêt qu’il soit ou non lié à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert de titres ou d’autres instruments financiers dont le montant de la rémunération totale du prestataire excède 250.000 euros HTVA ;
f. l’attribution d’une mission de services d’un montant excédant 75.000 euros HTVA par le pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d’un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées ;
g. l’attribution d’un marché public d’un montant excédant 75.000 euros HTVA passé avec une personne morale régie par le droit privé ou le droit public dans le cadre d’un contrôle in house au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
h. (abrogé).
Une circulaire du 21 janvier 2019 précise les pièces justificatives qui doivent être envoyées à la tutelle.
Focus sur la commune
Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.
Téléchargez cette fiche en PDF Découvrez l'ouvrage completLire aussi en Marchés publics/ PPP/ Concessions
Formations - Marchés publics
- Clés pour comprendre les marchés publics
- La rédaction des actes administratifs
- Les marchés publics
- Sensibilisation à la dématérialisation des marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- Sensibilisation aux marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- L'accord-cadre : aperçu théorique et mise en pratique
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur la nouvelle plateforme
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur la procédure négociée sans publication préalable
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur la réalisation d’avis
- Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics
- Maitriser la procédure négociée et les marchés de faible montant
- Comment lutter contre le dumping social dans le cadre de vos marchés publics ?
- Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions ?
- Insolvabilité des entrepreneurs et marchés publics
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur les procédures en deux phases
- La motivation des actes en matière de marchés publics
- Les concessions de travaux et de services
- Marchés publics : exécution, modification de marché et contentieux – en pratique
- Marchés publics : sélection, attribution, motivation et information
- Marchés publics de travaux : focus sur la sécurité dans le cadre d’un chantier
- Marchés publics durables
- Gestion de terres excavées : optimiser les coûts de vos marchés de travaux
- La responsabilité décennale dans les marchés publics de travaux
- La révision des prix dans les marchés publics
- La sélection qualitative dans les marchés de travaux
- Les prix dans les marchés publics de travaux
- Marchés de travaux : défauts d’exécution, réclamations de l’adjudicataire et réception