Marchés publics des zones de police : enfin des délégations plus larges

Depuis longtemps déjà, l’Union des Villes et Communes de Wallonie réclamait une modification de la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998 (LPI) (actualité du 9 juin 2016 et du 12 juin 2018), en vue d’assouplir les possibilités de délégations de compétences du conseil en matières de marchés publics.

On se souviendra en effet que la LPI renvoyant toujours à la Nouvelle loi communale (NLC), la possibilité pour le conseil de déléguer ses compétences au collège pour les marchés financés par le budget ordinaire ne pouvait concerner que ceux relatifs à la gestion journalière de la commune. Or, l’application stricte de cette condition par le Conseil d’Etat (arrêt n° 230.716 du 1er avril 2015) amenait à conclure que presque plus aucun marché public des zones de police, pourtant financé à l’ordinaire, n’était susceptible d’entrer dans le champ de la délégation.

Grâce à une proposition de loi déposée par Madame Cassart, Députée-Bourgmestre d’Ouffet, la LPI vient enfin d’être modifiée par une loi du 1^er mars 2019 (M.B. 3.4.2019).

Le renvoi à la NLC a été supprimé et c’est désormais l’article 33 de la LPI qui prévoit lui-même les règles en la matière :

-          le conseil reste compétent pour choisir le mode de passation des marchés publics de la zone ;

• néanmoins, comme auparavant, en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, le collège peut d’initiative exercer les compétences du conseil ; dans ce cas, sa décision est communiquée au conseil qui en prend acte lors de sa prochaine séance ;
• le conseil peut en outre déléguer l’exercice de ses compétences visées au collège pour tous les marchés financés par le budget ordinaire, qu’ils relèvent ou non de la gestion journalière, cette dernière condition ayant été supprimée ;
• nouveauté : le conseil pourra aussi déléguer l’exercice de ses compétences au collège, pour des marchés financés à l’extraordinaire, dont la valeur devra être inférieure à un montant qui doit encore être fixé par arrêté royal ;
• autre nouveauté, enfin : le conseil peut déléguer l’exercice de ses compétences au chef de corps ou à un autre membre du personnel de la zone pour les marchés dont le montant estimé ne dépasse pas le seuil fixé pour les marchés constatés sur simple facture acceptée, actuellement 30.000 euros htva, que ces marchés soient financés à l’ordinaire ou à l’extraordinaire ;

-          le collège reste par ailleurs compétent pour engager la procédure, attribuer le marché public et assurer le suivi de son exécution, y compris y apporter toute modification en cours d’exécution, peu importe son montant (mais dans les limites permises par la réglementation des marchés publics, bien sûr) ; et en cas de délégation de compétences du conseil au chef de corps ou à un autre membre du personnel, les compétences du collège sont bien entendu exercées par le chef de corps ou le membre du personnel délégué.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 avril 2019, soit dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge (à défaut de disposition expresse à cet égard). Attention cependant : pour rendre ces nouvelles règles effectives dans chacune des zones de police, les conseils de police devront décider des délégations que ces nouvelles règles permettent ; et c’est seulement à ce moment-là que les collèges, chefs de corps et autres membres du personnel ainsi délégués pourront prendre les décisions en la matière, dans la limite de ces délégations.

On le constate, outre l’indispensable suppression de la condition liée à la gestion journalière pour la délégation de compétences du conseil au collège en ce qui concerne les marchés financés à l’ordinaire, la loi du 1^er mars 2019, s’inspirant des règles applicables aux zones de secours, a introduit d’autres possibilités de délégations qui, sans conteste, vont faciliter la gestion des marchés publics au sein des zones de police.