Simplification administrative en matière de marchés publics et concessions : l’entrée en vigueur des décrets est connue

Deux décrets du 6 octobre 2022 modifiant, pour l’un, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et, pour l’autre, la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (LO CPAS) simplifient les règles de compétences et de tutelle en matière de marchés publics[1]. Nous analysons ces décrets ici.

La date d’entrée en vigueur de ces décrets est fixée au premier jour du troisième mois qui suit leur publication au Moniteur belge. Ces décrets ayant – certes involontairement – été publiés lors de mois différents – ce que nous regrettons –, ce sont donc deux dates d’entrée en vigueur différentes qui s’appliquent.

S’agissant du décret modifiant le CDLD, il a été publié le 1^er décembre 2022. Il entre, dès lors, en vigueur le 1^er mars 2023.

S’agissant du décret modifiant la LO CPAS, il a été publié le 24 novembre 2022. Il entre, ainsi, en vigueur le 1^er février 2023.

Rappelons les dispositions transitoires :

Les délibérations et actes pris antérieurement à l'entrée en vigueur de ces décrets restent soumis aux dispositions qui étaient en vigueur en la matière au jour de leur adoption. Cependant, les délibérations adoptées préalablement à l’entrée en vigueur des décrets et qui ont pour objet l’octroi de délégations sur base des articles tels que modifiés sont exécutoires à partir du jour de l’entrée en vigueur. L’on en déduit que les communes et CPAS sont admis à anticiper l’entrée en vigueur des décrets en adoptant, avant celle-ci, des délégations adaptées qui ne deviendront exécutoires qu’au jour de l’entrée en vigueur des décrets. Nous recommandons à nos membres d’être explicites à cet égard, afin d’éviter toute confusion avec les règles actuellement en vigueur.

Les délibérations et actes pris à compter de la date d’entrée en vigueur des décrets et relatifs à une modification apportée aux conditions d’un marché public dont l’attribution a été soumise à l’exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire antérieurement à l’entrée en vigueur des décrets sont soumis respectivement aux articles L3122-2, 4°, b. et c., CDLD (pour les communes), L3122-3, 4°, b. et c., CDLD (pour les intercommunales), 111, 4°, b. et c. , LO CPAS (pour les CPAS) tels que modifiés par les décrets ici commentés. En d’autres termes, pour les modifications apportées à ces marchés, les nouvelles règles relatives à la transmission obligatoire à la tutelle en cas de modification des conditions du marché s’appliquent.

Enfin, les délibérations et actes pris à compter de la date d’entrée en vigueur des décrets relatifs à une modification apportée à une concession de services ou de travaux attribuée à partir du 1er février 2019 mais antérieurement à l’entrée en vigueur des décrets sont soumis à l’obligation de transmission au Gouvernement, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption, telle que visée, respectivement, aux articles L3122-2, 9°, CDLD (pour les communes), L3122-3, 10°, CDLD (pour les intercommunales), 111, 5°, LO CPAS (pour les CPAS) tels que modifiés par les décrets ici commentés. En d’autres termes, pour les modifications apportées à ces concessions, les nouvelles règles relatives à la transmission obligatoire à la tutelle en cas de modification des conditions de la concession s’appliquent.

[1] Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux, M.B., 1.12.2022, p. 88867 ; Décret du 6 octobre 2022 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux, M.B., 24.11.2022, p. 84729