Publication d'un avis relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés belges

Le Service Public Fédéral Chancellerie du Premier ministre vient de publier un avis relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils de publicité européenne.

Cet avis, daté du 25 janvier 2024 et publié au Moniteur belge de ce 5 février 2024, contient les informations nécessaires pour permettre aux adjudicateurs d’effectuer le reporting imposé par la réglementation relative aux marchés publics.

En effet, l’article 165, § 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyait initialement l’obligation pour les adjudicateurs, dès 2017 et puis tous les 3 ans, de transmettre à un point de contact désigné certaines informations relatives à leurs marchés publics belges.

En exécution de cette disposition, les adjudicateurs doivent donc transmettre sur la page web y consacrée pour 2021, 2022 et 2023 le montant total de tous les marchés attribués dont l’estimation individuelle est inférieure aux seuils de publicité européenne, ventilés en distinguant les travaux, les services et les fournitures.

L’avis explique encore comment comprendre l’obligation de reporting en cas d’accord-cadre et en cas de centrale d’achat et comment se souvenir des seuils applicables.

Enfin, l’avis précise que ce reporting ne concerne pas les marchés de faible montant.

En outre, à compter du 1^er janvier 2025, un reporting annuel propre aux marchés de faible montant et aux marchés subséquents sera d’application, pour les marchés de l’année précédente (uniquement les marchés de faible montant dont la valeur du montant d'attribution est égale ou supérieure à 3.000 euros).

Il faut toutefois noter que cette manière d’effectuer le reporting a été revue pour l’avenir. En effet, l’article 165 de la loi du 17 juin 2016 a été modifié par la loi du 8 février 2023[1] afin d’améliorer le reporting imposé par l’Europe aux Etats membres. Jugée insuffisante pour permettre à l’Etat belge de rendre compte des marchés publics attribués en Belgique[2], la mesure a été remplacée par l’obligation de compléter un avis d’attribution de marché simplifié pour les marchés belges visés. Cette nouvelle manière d’effectuer ce reporting est entrée en vigueur le 1^er septembre 2023[3].

Pour synthétiser, retenons ceci :

-        Pour les marchés européens : obligation de compléter un avis d’attribution de marché ;

-        Pour les marchés belges (à l’exception des marchés de faible montant) :

* Depuis 2017 et pour la dernière fois, pour le 15 mars 2024 au plus tard : obligation de transmettre au SPF Chancellerie du Premier ministre les données exigées via un formulaire en ligne ;

* Obligation de compléter un avis d’attribution de marché simplifiée depuis le 1^er septembre 2023 ;

-        Pour les marchés belges passés en procédure de faible montant (estimation inférieure à 30.000 €) et les marchés passés en vertu d’un accord-cadre (marchés subséquents) : obligation de transmettre, pour le 15 février de chaque année, au SPF Chancellerie du Premier ministre, les données exigées et relatives à l’année précédente via un formulaire en ligne ; cette obligation nouvelle entrera en vigueur le 1^er janvier 2025[4].

[1] Loi du 8.2.2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, M.B., 16.2.2023.

[2] Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, Commentaire des articles, Doc. Parl., Chambre, 2023, n°55-3023/001, p. 10

[3] Art. 13, al. 3 de la loi du 8.2.2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance, M.B., 16.2.2023.

[4] Notre association a interpellé le SPF BOSA afin de connaître les modalités pratiques de ce reporting. Il n’y a pas encore eu de communication officielle mais l’on peut déjà prendre connaissance des directives du SPF Bosa publiées : https://bosa.belgium.be/sites/default/files/documents/Manuel%20pratique%20pour%20la%20publication%20et%20l%E2%80%99enregistrement%20dans%20la%20plateforme%20e-Procurement.pdf