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Mis en ligne le 3 Mars 2008

La commune, en tant qu'autorité publique de proximité, a l'avantage de connaître son territoire et d'y disposer d'un pouvoir de police contraignant. C'est à ce titre que lui est reconnue, en parallèle avec la compétence reconnue à d'autres autorités[1], une compétence en matière de constatation et de gestion des atteintes à l'environnement.

Elle dispose d'un pouvoir de gestion des infractions environnementales organisé par le décret relatif à la délinquance environnementale du 6 mai 2019[2] que l’on retrouve aux articles D138 et suivants du Code de l’environnement[3], et peut, notamment, imposer des amendes administratives communales. Ce décret relatif à la délinquance environnementale, entré en vigueur au 1er juillet 2022 a opéré, avec son arrêté d’exécution du 2 juin 2022, une réforme en profondeur de l’ancien régime de lutte contre délinquance environnementale en dotant les différents acteurs de cette lutte de davantage de moyens et d’outils.

La commune peut également, dans certains cas (et parfois indépendamment de l'existence d'une infraction), intervenir, en vertu de législations spéciales, par le biais de mesures administratives.  

Enfin, la commune peut également mettre en œuvre une procédure de répression pénale (en dressant des procès-verbaux), ou encore une procédure dite de « référé environnement ».

1.  Les missions de surveillance et le protocole de collaboration communes/DPC

La commune, par le biais des agents de police ou d’agents communaux spécialement désignés à cet effet en vertu de l’article D 149 du Code de l’environnement, est tout d’abord compétente, à l’instar de plusieurs services de la DGARNE, pour surveiller le respect des réglementations environnementales listées à l’article D138 du Code de l’environnement, et constater les infractions y relatives (à l’exception de celles relatives à la loi sur la chasse ou au Code forestier). Cet article reprend la quasi-totalité des réglementations environnementales applicables en Région wallonne (déchets, eau, sols, permis d’environnement, bien-être animal…) et ne cesse de s’accroître au fil des ans. Moyennant le respect de plusieurs conditions, la commune a même la possibilité de sanctionner elle-même, par le biais d’amendes administratives, certaines de ces infractions environnementales parmi lesquelles on retrouve les dépôts de déchets.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale a notamment instauré un nouveau régime de subventionnement pour l’engagement ou le maintien en fonction d’un agent constatateur communal en matière d’environnement.

L’article R 107 de la partie réglementaire du Code de l’environnement stipule qu’une subvention d'un montant maximum de 8.000 euros par an peut être octroyée pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent constatateur.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de ce subventionnement sont les suivantes :

  1. la commune ou l'association de communes procède à l'engagement de l'agent constatateur dans les six mois de la décision d'octroi de la subvention ou déclare le maintien de l'agent constatateur en fonction ;
  2. la commune dispose et joint à sa demande un plan de lutte contre la délinquance environnementale ou un plan local de propreté publique fixant les priorités et la méthodologie ainsi qu'un descriptif des missions prioritaires de l'agent constatateur pour lequel elle sollicite la subvention ;
  1. la commune procède au minimum à deux campagnes de sensibilisation à l'environnement dans le courant de l'année pour laquelle la subvention est demandée ;
  1. la commune est signataire du protocole de collaboration avec le Département de la Police et des Contrôles du SPW ;
  1. l'agent constatateur communal subventionné exerce réellement sa fonction à temps plein. Le cas échéant, la subvention peut être accordée si deux agents constatateurs exercent leurs missions à mi-temps pour autant que les missions exercées constituent effectivement un temps plein ;
  1. l'agent constatateur communal subventionné réalise au minimum huit jours de contrôle de terrain par mois complet presté indépendamment des périodes de congés.

Par ailleurs, au vu de la compétence concurrente des agents communaux et des agents du Département de la Police et des Contrôles du SPW ARNE au niveau du constat des infractions environnementales, l’article D143, § 2, du Code de l’environnement prévoit l’élaboration d’un protocole de collaboration afin notamment de déterminer le rôle de chacun. 

Dans le cadre de la lutte contre la délinquance environnementale, la commune et le Département de la Police et des Contrôles présentent des caractéristiques complémentaires intéressantes qu'il convient de faire jouer en synergie.

Autorité publique attachée à un territoire de taille « réduite », la commune, en association avec la police locale, a toujours été chargée d'une mission de police de proximité (police générale de la sécurité, la salubrité, la propreté et la tranquillité publiques - NLC, art. 135 : surveillance générale de lois de police spéciale ; établissements classés, déchets, carrières, terrils, protection de la nature…). Elle allie donc les avantages intéressants de la proximité et de la puissance publique.

Spécialement chargé de rechercher et de constater les atteintes à l'environnement, le Département de la Police et des Contrôles (DPC) est, quant à lui, un spécialiste doté de pouvoirs d'investigation importants. Il dispose d'une expertise technique, de pouvoirs d'enquêtes importants et de moyens d'intervention directe.

Pour démasquer et traquer le pollueur, le constat de proximité et l'expertise d'investigation doivent se conjuguer. Une gestion optimale de la délinquance environnementale évite le double emploi et cherche la bonne allocation des ressources disponibles. Elle doit, dès lors, trouver ses fondements dans une collaboration accrue entre la commune et le Département de la Police et des Contrôles du SPW ARNE. Celle-ci peut se concrétiser par le biais d'un protocole de collaboration clarifiant les modalités de collaboration et les engagements de chaque partie pour gérer la délinquance environnementale. Ce protocole, qui a été mis au point par le Département de la Police et des Contrôles en collaboration avec l’UVCW est proposé à la signature des communes. Il constitue une des conditions pour l’obtention d’un subside pour l’engagement ou le maintien en fonction d’un agent constatateur communal.

2. Les mesures administratives sur les activités et les permis
 

Le bourgmestre dispose de la possibilité d'intervenir à l'encontre de certaines activités ou exploitations, en cas d'infraction aux législations environnementales et de risque particulier pour l'homme ou l'environnement.

Ainsi, en cas d’infraction environnementale, le bourgmestre peut, en vertu de l’article D.169 du Livre Ier du Code de l’environnement, imposer des mesures telles que la cessation de l'exploitation, l'apposition de scellés ou encore la remise en état, ou toute autre mesure utile pour faire cesser un danger pour l'environnement, en ce compris la santé humaine. Cette mesure de contrainte ne peut être adoptée que sur proposition d’un agent constatateur communal ou régional et doit être motivée par la nécessité de faire disparaître un risque pour l’environnement, en ce compris la santé humaine.

Outre le bourgmestre, le collège communal joue également un rôle en matière de gestion des atteintes à l'environnement. Ainsi, dispose-t-il du droit de modifier les conditions d'exploitation d'un établissement couvert par un permis d'environnement ou un permis unique, voire de suspendre ou de retirer l'autorisation d'exploiter, même en l’absence d’infraction (pour autant que les nuisances causées à l’environnement le justifient).

3. Les amendes administratives

Les infractions environnementales constatées par les agents communaux et régionaux dans le cadre des articles D138 et suivants du Code de l’environnement sont en principe sanctionnées pénalement et relèvent donc du Procureur du Roi.

Toutefois, lorsque le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre ou ne donne pas suite au procès-verbal, des poursuites administratives peuvent être engagées soit par le fonctionnaire sanctionnateur régional, soit par le fonctionnaire sanctionnateur communal (voir infra). Il est à noter que depuis le 1er juillet 2022, certaines infractions sont dites « déclassées », en ce sens qu’elles ne peuvent plus faire l’objet que de poursuites administratives.

La commune qui souhaite sanctionner elle-même certaines infractions environnementales (abandon de déchets, incinération de déchets, absence de raccordement à l’égout…) peut le faire, moyennant l’élaboration d’un règlement communal[4] basé sur l’article D197 du Code de l’environnement ainsi que la désignation d’un fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative. Il faudra également que l’amende ait été constatée au niveau communal (agent constatateur communal en matière d’environnement ou agent de police locale).

Il est à noter que le décret relatif à la délinquance environnementale du 6 mai 2019 a considérablement renforcé les pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur qu’il soit régional ou communal. Ainsi, outre l’amende administrative (dont les montants ont été augmentés), le fonctionnaire sanctionnateur peut prononcer des mesures de restitution (sous astreinte) ainsi que proposer une transaction ou une médiation. Il peut également proposer une prestation citoyenne en lieu et place de l’amende administrative.

4. Le référé environnement

En plus des pouvoirs de police générale ou spéciale, la commune peut également faire usage d'un droit d'action en justice spécifique, généralement connu sous le nom de « référé environnement »[5].

En cas d'atteinte manifeste à l'environnement, au sens large (ou de simple menace de pareille atteinte), le collège communal peut saisir le président du tribunal de première instance afin de lui demander d'intimer l'ordre au responsable de l'atteinte de la faire cesser.

L'action est menée sous la forme du référé, ce qui lui donne une célérité appréciable. De plus, le juge peut attacher à son ordre de cessation une astreinte qui rend l'action très efficace si le pollueur est solvable.

5. La police administrative générale et les incivilités
 

L'article 119bis de la nouvelle loi communale autorise le conseil communal à établir des peines et des sanctions administratives communales conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

À ce titre, il peut être mis à profit pour appuyer la répression de certaines incivilités à caractère environnemental. Toutefois, la protection de l'environnement en tant que telle n'étant pas l'un des objets de la police administrative générale, les ordonnances prises en ce domaine doivent être justifiées au regard de l'objectif de maintien de l'ordre public visé à l'article 135 de la nouvelle loi communale (cf. tranquillité, salubrité, sécurité publiques).

Par ailleurs, l'interdiction de double incrimination portée par l'article 2 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales impose qu'une attention particulière soit accordée à la définition des infractions qui doit différer de celle opérée par les législations spécifiques en matière d'environnement. Un abandon de déchets ne pourrait, par exemple, pas être visé en tant que tel par une telle ordonnance, au contraire du non-respect des consignes de collecte des déchets ménagers par exemple.


[1]     Le Département de la Police et des Contrôles (DPC) du Service public de Wallonie Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement (SPW ARNE) est ainsi également compétent pour connaître de la plupart des infractions environnementales.

[2]     https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2019/05/06/2019203840/

[3]     https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/2005/03/17/200427101

[4]     L'UVCW a, à cet égard, mis un modèle à la disposition de ses membres sur son site internet.

[5]     En application de la L. 12.1.1993 conc. un droit d'action en matière de protection de l'environnement.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Novembre 2023

Type de contenu

Matière(s)

Environnement
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