Déclaration de Politique Régionale et Communautaire 2024-2029: les villes et communes et ses paralocaux, partenaires essentiels de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles

L'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a fait sa rentrée politique en réunissant son Conseil d'Administration ce 10.9 dernier pour analyser la Déclaration de Politique Régionale (DPR) et la Déclaration de Politique Communautaire (DPC) pour la législature 2024-2029. Cette séance marque un moment clé pour l'association, qui se penche sur les priorités et orientations prises par les autorités régionales et communautaires, afin de rendre un avis clé attendu tant par la Wallonie que par la Fédération  Wallonie Bruxelles.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie entend, en effet, pointer les éléments positifs de la DPR et de la DPC (qui répondent parfois à des revendications portées de longue date) comme les éléments d’inquiétude lesquels doivent également être soulignés d’entrée de jeu pour marquer le cadre du partenariat qui se nouera entre notre association, représentative des pouvoirs locaux membres, et la Wallonie/la Fédération Wallonie Bruxelles.

La DPR et la DPC soulignent l’importance fondamentale des villes et communes en tant que pouvoir de proximité et premier point de contact avec les différents niveaux de pouvoir. Elle reconnaît également qu’elles constituent les premiers investisseurs sur le territoire wallon, et qu’elles doivent être soutenues dans leurs efforts constants pour améliorer les services qu’elles rendent à la population, aux entreprises et au secteur associatif. Le récent baromètre IWEPS appuie ces déclarations. En effet, 62 % des citoyens expriment leur confiance à leur commune. Les villes et communes sont plébiscitées par leurs citoyens qui croient toujours dans la politique communale tant pour les missions assumées que pour la cohésion sociétale qu’elle assure.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) salue ainsi plusieurs avancées qui concernent directement les pouvoirs locaux, tout en exprimant de sérieuses inquiétudes.

Premièrement, la question du financement demeure très clairement une préoccupation majeure. Il est crucial que les gouvernements garantissent le respect du principe de neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux. En l’absence de budgets dédiés, les communes ne pourront plus investir dans des services à la population au-delà de leurs missions régaliennes. En ces temps incertains et de transitions, les citoyens ont besoin de réponses appropriées de proximité, d’être soutenus dans un maillage de cohésion sociétale. Une commune sans moyen dont le rôle se limite à décerner cartes d’identité et permis de conduire n’est pas le pouvoir de proximité  dont la Wallonie et la Fédération Wallonie Bruxelles ont besoin comme partenaire.

Les villes et communes ont traversé une mandature marquée par de nombreuses crises : la pandémie du COVID, les inondations, la hausse des coûts énergétiques, l’accueil des réfugiés ukrainiens, ainsi que la remontée des taux d’intérêt. Cette accumulation de défis a sévèrement dégradé leurs soldes budgétaires. À titre d’exemple, sans l’intervention de la Région, le déficit à l’exercice propre des communes aurait atteint 500 millions d’euros en 2024. Avec cette aide, un léger boni artificiel de 29,5 millions d’euros est dégagé, mais les perspectives restent très préoccupantes.

Les dépenses de transfert augmentent également de manière significative (+8 % par an pour les CPAS et +6,4 % par an pour les zones de police), tandis que la dotation aux zones de secours, d’abord en baisse grâce à l’intervention provinciale, est repartie à la hausse en 2023.

Malgré ces difficultés, les communes poursuivent leurs investissements, notamment dans la rénovation énergétique des bâtiments publics.

L’UVCW appelle également à une concertation approfondie pour assurer la mise en œuvre de la DPR et de la DPC, dans le respect des spécificités et de l’autonomie des pouvoirs locaux.

Elle réaffirme son rôle de partenaire essentiel auprès du Gouvernement wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Notre association se prépare à accompagner les réformes envisagées, tout en éclairant les autorités sur les besoins et attentes des pouvoirs locaux.

Déclaration de Politique Régionale

Un soutien affirmé aux pouvoirs locaux : des mesures bienvenues

L’UVCW salue plusieurs initiatives qui visent à soutenir les villes et communes dans leur mission, et qu’elle réclamait dans son mémorandum, dont notamment :

• Le fonds des communes à l’extraordinaire qui, nous l’espérons, octroiera aux communes des ressources supplémentaires pour mener à bien des projets d’investissement ;
• Le soutien au logement public avec la mise en œuvre d’un droit de tirage pour la rénovation des logements publics qui permettra d’accélérer la réhabilitation du parc immobilier communal et d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments ;
• La volonté de réformer les modalités de calcul des loyers sociaux pour mieux tenir compte des performances énergétiques (loyer chaud) ;
• La fusion volontaire des communes qui démontre une volonté d’encourager la rationalisation tout en respectant l’autonomie des entités locales ;
• Le renforcement de la protection des élus locaux, notamment, contre les délits de presse commis sur les réseaux sociaux. La lutte efficace contre les délits commis via les réseaux sociaux représentera un progrès important pour protéger les élus contre les abus et les attaques en ligne, un phénomène en nette augmentation ces dernières années ;
• L’UVCW salue les efforts de simplification administrative, notamment via la dématérialisation et la réduction des contrôles de tutelle. Toutefois, cette simplification doit s'accompagner de ressources adéquates pour que toutes les communes, en particulier les plus petites, puissent en bénéficier pleinement. De plus, l’UVCW demande une amplification de la simplification des procédures liées aux marchés publics et à la gestion des subventions, souvent encore trop complexes. Enfin, une stratégie numérique cohérente et adaptée aux besoins des pouvoirs locaux est indispensable pour garantir une e-gouvernance efficace et inclusive ;
• Le développement de la participation citoyenne via des outils tels que les conseils consultatifs et les services citoyens ;
• L’accent mis sur la gestion des données et la cybersécurité qui souligne la nécessité pour les communes d’évoluer vers une transition numérique durable et sécurisée ;
• En matière d’aménagement du territoire, l’UVCW salue la poursuite de la dématérialisation des procédures de permis, qui facilitera la gestion des projets d’urbanisme ; 
• En environnement, l’indemnisation par les producteurs des frais de gestion des déchets sauvages et des dépôts clandestins ;
• Le déploiement des bornes de recharge avec l’implication totale du secteur privé pour favoriser la flexibilité et d’augmenter la mobilité électrique ; 
• la volonté d’alléger la tutelle sur les pouvoirs locaux ;
• la poursuite du mécanisme de reprise de la part communale du financement des zones de secours par les provinces, de son extension jusqu’à la reprise complète du financement et de la sécurisation juridique du mécanisme ; 
• Enfin, last but not least, l’UVCW souligne le soutien des communes promis par la Région vis-à-vis du Gouvernement fédéral quant aux dossiers du refinancement des pensions, du 50/50 pour la sécurité civile, du refinancement de la police et de la prise en charge du RIS (lutte contre la pauvreté, soutien des CPAS) ; sur ce dernier point, l’UVCW souligne l’importance d’apporter une aide aux CPAS (et aux communes) dans le cadre du surcroit de travail qu’impliquerait la prise en charge des chômeurs de longue durée.

L’UVCW a également pris acte des éléments suivants de la DPR :

• la réforme du pouvoir provincial ;
• la réforme du statut des agents des pouvoirs locaux en allant vers la figure juridique du contrat de travail à durée indéterminée. Si cette réforme pourrait améliorer la flexibilité et l’attractivité de la fonction publique locale, en simplifiant certaines procédures de gestion des ressources humaines, l’UVCW insiste sur la nécessité de l’accompagner de garanties solides afin de préserver la stabilité de l’emploi public, la qualité des services rendus aux citoyens et les droits acquis des agents actuels. Il sera essentiel de s’assurer que ces changements n’induisent pas des surcoûts pour les communes ni des perturbations dans les missions publiques.

Des inquiétudes demeurent…

L’UVCW tient à exprimer plusieurs préoccupations concernant la DPR, dont notamment :

• La DPR reste muette sur la nécessité de maintenir l’indexation du Fonds des communes, avec un ajout de 1 %. Ce point est pourtant crucial pour les communes pour assurer la pérennité de leurs ressources face à l’inflation et l’évolution des coûts ;
• Consciente de la nécessité de réformes pour améliorer l’efficacité du dispositif APE, l’UVCW est cependant essentiel que ces changements ne compromettent ni la stabilité des emplois ni la qualité des services publics rendus aux citoyens. Le dispositif APE joue un rôle fondamental dans le fonctionnement des communes, et nous insistons pour que les réformes envisagées répondent pleinement aux besoins des pouvoirs locaux tout en évitant tout impact négatif sur les ressources humaines et les services fournis. Si le budget global dévolu aux APE ne diminue pas, l’indexation automatique de l’enveloppe pour le secteur local n’est malheureusement pas garantie et dépendra des négociations budgétaires, ce qui va à l’encontre de nos revendications. L’UVCW suivra de près l’évolution de cette réforme pour garantir qu’elle réponde efficacement aux défis tout en soutenant les collectivités locales dans leur mission de service public ;
• La volonté « d’intégrer les CPAS aux institutions communales en deçà d’un certain seuil d’habitants » constitue un point dans la DPR qui inquiète grandement s’il est imposé par le Gouvernement. Une institution comme le CPAS, louée pour son rôle social de proximité notamment dans les graves crises que nous avons traversées depuis quatre ans, doit-elle connaitre pareille transformation obligatoire alors que, par ailleurs, on sait que les CPAS seront encore très sollicités lors de cette mandature (rôle de pivot des politiques sociales, travail accru si transfert des chômeurs de longue durée, …) ? Les économies espérées ne sont nullement assurées, en regard des impacts et des coûts de la mise en œuvre ; pareille intégration ne pourrait éventuellement avoir lieu que dans le cadre d’un mouvement volontaire propre à la commune et au CPAS au bénéfice d’un meilleur service rendu à la population précarisée ;
• La volonté de la DPR d’une nouvelle réduction du nombre d’intercommunales pose question sur la capacité qu’auront ces entités à répondre aux défis locaux spécifiques, notamment en termes de gestion territoriale et de services publics. Nous tenons ici à rappeler que les missions publiques des communes sont toutes les missions d’intérêt communal dont la définition, comme le prévoit la constitution, relève des institutions communales elle-même. Il n’appartient pas à la région wallonne de limiter le scope des intérêts publics poursuivis par les communes ni de les priver d’outils économiques dont elles sont propriétaires.
• L’UVCW s’interroge sur la volonté de superviser le prix de l’eau dont l’indexation du prix sera sauf circonstance exceptionnelle limité à l’inflation. L’UVCW demande à la Région de garantir le respect du principe du coût-vérité de l’eau, afin que les distributeurs, y compris les communes, puissent offrir une eau de qualité à un coût raisonnable tout en assurant les investissements nécessaires. De plus, l’UVCW souhaite que le principe du pollueur-payeur soit appliqué pour responsabiliser financièrement les acteurs qui nuisent à la qualité de l’eau ;
• L’UVCW regrette la faible attention accordée aux grandes villes wallonnes alors qu’elles jouent un rôle déterminant dans l’économie régionale et l’innovation sociale ;
• La mise en place d’un GRD unique compétent sur l’ensemble du territoire wallon ; à ce sujet, il conviendra de porter l’analyse sur les éléments suivants, lesquels nous semblent antinomiques : le respect du choix des actionnaires (dans le cadre du processus juridique de renouvellement des GRD qui vient d’avoir lieu), le besoin de célérité dans les travaux de modernisation nécessaires des réseaux (notamment pour accueillir les énergies renouvelables et les bornes de recharge de véhicules électriques, visant à décarboner la Wallonie) et la visée institutionnelle de mettre en place un GRD unique ;
• L’absence de prise en compte de l’accueil des gens du voyage ;
• Enfin, alors que la transition écologique et la justice sociale deviennent des priorités incontournables, les communes jouent un rôle clé en tant que premiers acteurs sur le terrain. L’UVCW demande que des ressources financières et humaines soient allouées pour soutenir les communes dans leurs projets de transition énergétique, de mobilité durable, ainsi que dans l'inclusion sociale des populations les plus vulnérables.

Déclaration de politique communautaire

L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a également analysé de la Déclaration de Politique Communautaire (DPC).

En matière de gouvernance, l’UVCW se félicite que les compétences liées à l’enfance, aux infrastructures de la petite enfance ainsi qu’au sport et aux infrastructures sportives soient désormais regroupées sous une même tutelle.

Nous saluons l’intention du gouvernement de décloisonner l’enseignement et l’accueil extrascolaire, en veillant à offrir un accueil de qualité jusqu’à 17 heures pour les enfants jusqu’à 14 ans. Toutefois, nous insistons sur la nécessité que la FWB prenne en charge le financement du personnel dédié à l’ATL, aujourd'hui majoritairement à la charge des communes. Ce soutien financier est indispensable pour garantir la pérennité de ce service.

L’évolution prévue du financement pour l’accueil de la petite enfance pour tendre vers 1,5 ETP pour 7 enfants est également un pas dans la bonne direction et conforme à nos revendications. Nous nous réjouissons de la réflexion annoncée sur l’équité de la subsidiation entre les différents types de milieux d'accueil. Il est impératif que les pouvoirs organisateurs publics bénéficient d’un financement équitable basé sur les barèmes publics, afin d’alléger la charge pesant actuellement sur les communes et les CPAS.

D’une manière générale, outre le principe de neutralité financière qu’elle a bien évidemment rappelé, l’UVCW a également souligné qu’il était crucial que la FWB veille à la soutenabilité des normes d’encadrement qu’elle prône et doit rester très attentive aux possibilités, pour les communes, de respecter les normes souhaitées, sous peine de voir fermer des services aux citoyens si cela devient impossible pour elles.

Contact : Nicolas Bonomi, Attaché de presse, 0476036451.