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La Commission européenne publie sa proposition de nouveau règlement relatif à la commande publique

La Commission européenne a publié sa proposition de « Public Procurement Act » le 9 septembre 2026 (COM(2026) 590 final), abrogeant les trois directives existantes au profit d'un règlement unique, directement applicable, couvrant secteurs classiques, secteurs spéciaux et concessions.

TVA : les intercommunales de collecte et de traitement des déchets ménagers restent exemptées !

Par son arrêt du 25 février 2026 dans l’affaire T-575/24, le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne met fin à la tolérance administrative dite « théorie de l’émanation » du SPF Finances, en ce qu’elle crée une exemption TVA qui n’est pas prévue par la directive européenne (transposée en droit belge par le Code de la TVA).

Les communes et l'Europe

Dotations aux pouvoirs locaux : l'Union répond à l'analyse budgétaire d'AKT

Dans une analyse publiée le 25 septembre en vue du conclave budgétaire 2027, AKT for Wallonia relève que les dotations régionales aux pouvoirs locaux auraient progressé plus vite que l'inflation depuis 2016 et plaide pour que le Fonds des communes soit, comme les autres grands postes du budget, réinterrogé. Si l'Union est attentive, comme l'ensemble des acteurs publics, à la soutenabilité des finances wallonnes et à la préservation de l'investissement, elle estime que ces chiffres ne peuvent être lus sans tenir compte de ce qu'ils recouvrent réellement.

Nouveau régime de soutien à la rénovation énergétique

Le 1er octobre 2026, le nouveau régime de soutien à la rénovation énergétique des logements entre en vigueur en Wallonie. Les primes sont désormais remplacées par un soutien sous forme de prêts dont les conditions sont adaptées aux revenus du demandeur et dépendent de l'atteinte d'un résultat en termes d'économie d'énergie générée par les travaux.

Quelques précisions sur la limitation temporaire de l’indexation des salaires (« indexation en centimes »)

Comme nous vous l’annoncions dans une précédente actualité du 4 juin 2026, la loi-programme du 30 mai 2026 a instauré, via ses articles 56 à 63, deux périodes successives de modération salariale, en limitant temporairement l’indexation des salaires pour l’ensemble des travailleurs – statutaires, stagiaires, contractuels et agents auxiliaires – dont le salaire de référence est supérieur à 4 000 euros brut par mois (pour un équivalent temps plein).

Élus locaux : et si l’Europe venait à la rencontre de vos citoyens ?

Vous êtes Bourgmestre, Echevin·e ou Elu·e local·e d’une Commune du Hainaut et souhaitez proposer à vos citoyens une conférence sur l’Europe ?

Interruption d’une procédure de recrutement en cours

Une autorité locale qui a lancé une procédure de recrutement est-elle tenue de la mener à son terme et de désigner un candidat ?

Accord TOP III : l'UVCW dénonce une exigence administrative intenable pour les subsides bénéficiant également aux CPAS

Dans un courrier adressé à l'Agence du Numérique, l'Union des Villes et Communes de Wallonie réagit aux modalités pratiques de justification des dépenses liées à l'accord TOP III, en particulier lorsque celles-ci concernent des projets numériques menés conjointement par une commune et son CPAS.

Fonds de coopération de la Grande Région : renforcer les synergies transfrontalières entre communes de petite taille

Un levier financier pour des projets innovants et collaboratifs au cœur de l’Europe

Le Fonds des communes en Wallonie

Découvrez les statistiques que nos conseillers mettent à votre disposition sur le financement régional octroyé chaque année au communes et concernant ici spécifiquement les communes wallonnes.

Communication locale : des outils prêts à l'emploi pour favoriser le dialogue agricole

Dans le cadre de son Service Dialogue, le Collège des producteurs a développé de nouveaux outils pédagogiques destinés aux communes

Quels sont les leviers dont dispose la commune pour encadrer le développement des hébergements touristiques sur son territoire ?

Le développement des hébergements touristiques, parfois très important dans certaines communes, pose nécessairement la question d’un encadrement de celui-ci, au vu notamment de préoccupations telles que la nécessité de maintenir de la « vie » dans certains quartiers en dehors des weekends, la préservation de la tranquillité publique ou bien encore l’effet sur les prix d’acquisition des biens immobiliers.

Lutte contre la délinquance environnementale : comment procéder à une perception immédiate ?

Comment procéder à une perception immédiate dans le cadre de la lutte contre la délinquance environnementale ?

Discours sur l'état de l'Union 2026 : des priorités européennes qui concernent directement les pouvoirs locaux

Si l'actualité géopolitique occupait une large place, plusieurs annonces touchent de près les compétences et le quotidien des pouvoirs locaux.

Wallonie : les communes ne sont pas à la fête

Alors que le Gouvernement wallon s'apprête à arrêter ses mesures d'économies pour 2027, l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) exprime sa plus vive inquiétude face à l'hypothèse d'une suppression pure et simple de l'indexation du Fonds des communes. À l'aube d'un hiver où les coûts énergétiques s'annoncent explosifs, une telle décision priverait les communes de 57 millions d'euros dès 2027 et de 275 millions d'euros sur trois ans.

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L'Union est désormais présente sur Facebook, en complément de sa page LinkedIn. Deux canaux pour suivre son actualité au quotidien et échanger avec elle.

À Kasa-Vubu (RDC), un nouveau projet de digitalisation du registre d’état civil voit le jour

Le projet est mené conjointement entre la Ville de Kinshasa, l'UVCW et Brulocalis.

Marchés publics - Comment concilier les nouvelles règles relatives à la communication de la place individuelle et provisoire dans le classement avec les pratiques existantes concernant la communication du PV d’ouverture des offres ?

La loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a modifié la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME. Parmi les modifications importantes apportées par cette loi à la règlementation relative aux marchés publics, l’on retrouve l’obligation, dans certaines hypothèses, de communiquer aux soumissionnaires leur place provisoire et individuelle dans le classement. Comment concilier cet instrument, et les précisions apportées par les travaux préparatoires de cette loi, avec le PV d'ouverture des offres ? Quelles mentions y prévoir et quelle publicité assurer à ce dernier ?

Reconduction de l’assouplissement dans le calcul du coût-vérité

L’UVCW a pris connaissance d’un avant-projet de décret qui prévoit de permettre cette année encore aux communes qui le souhaitent de ne pas répercuter dans le coût-vérité 2027 les hausses conjoncturelles par rapport au coût-vérité 2026