Pensions locales : taux de cotisation pour 2027, évolutions et perspectives jusqu’en 2032

L'arrêté royal du 23 septembre 2026[1] a fixé à 45,50 % le taux de la cotisation de base pour l’année 2027, applicable à l’ensemble des administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Conformément à la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions (…), une partie de la cotisation de pension de base due par les administrations qui, au 31 décembre 2011, étaient affiliées au régime commun de pension des pouvoirs locaux (ex-pool 1) peut être financée par le fonds de réserve constitué pour ce régime.

Le 16 octobre dernier, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à maintenir, pour l’année 2027, la réduction habituelle de 3%. Le taux de cotisation de pension de base applicable aux administrations de l’ex-pool 1 sera ainsi ramené à 42,5 % pour l’année 2027.

Dans un précédent article[2], nous attirions l’attention de nos membres sur l’épuisement progressif des réserves de l’ex-pool 1. Celles-ci étant aujourd’hui quasiment épuisées, le maintien de la réduction de 3 % conduirait à leur épuisement total d’ici 2029 (calcul pour l’année 2028).

Le tableau ci-après reprend l’évolution des taux de cotisation de base (CB), des taux de cotisation de responsabilisation (CR), de l’incitant au 2^nd pilier de pension et du taux de CR après malus, applicables aux autorités locales relevant du Fonds de Pension solidarisé du Service fédéral des Pensions.

Cotisations de base (CB) et de responsabilisation (CR) de 2021 à 2032 (cot. personnelles de 7,5% incluses)

Les CB surlignées correspondent aux taux qui n’ont pas encore été définitivement fixés.

Il en va de même pour les CR surlignées, dont les montants sont estimatifs et dépendent du taux de cotisation de base qui sera définitivement arrêté. L’article 19 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions dispose que la CR est constatée annuellement, au cours du troisième trimestre de l’année, le coefficient de responsabilisation relatif à l’année qui précède.

[1] A.R. 23.9.2026 pris pour les années 2027, 2028 et 2029 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions (…), M.B. 1.10.2026

[2] https://www.uvcw.be/personnel/actus/art-9887

[3] Pourcentage du coût du régime du 2^nd pilier pouvant être déduit de la facture de responsabilisation (= bonus)

[4] A.R.18.1.2018 pris pour l'année 2020 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions (…), M.B. 24.1.2018

[5] A.R. 7.2.2019 pris pour les années 2020 et 2021 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du [Date_5] assurant un financement pérenne des pensions, M.B. 19.2.2019

[6] L. 30.3.2018 (…) modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé (…), M.B. 17.4.2018

[7] A.R. 7.2.2019

[8] A.R. 7.2.2019

[9] A.R. 29.11.2019

[10] A.R. 11.6.2020

[11] A.R. 16.2.2022

[12] A.R. 9.3.2022

[13] A.R. 17.6.2022

[14] A.R. 5.10.2023

[15]  Pour 2024 : Loi-programme du 18.7.2025, M.B. 29.7.2025 ; pour 2025 à 2028 : L. 19.12.2025 loi portant des dispositions diverses, M.B., [Date_2].

[16] A.R. 30.11.2023

[17] A.R. 18.3.2025

[18] A.R. 30.11.2023

[19] A.R. 7.1.2026

[20] A.R. 23.9.2026

[21] Non encore paru au Moniteur Belge au moment d’écrire ces lignes

[22] A.R. 23.9.2026

[23] A.R. 23.9.2026