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Réforme du chômage – dispense aidants proches et CPAS

Une mesure adoptée par la Chambre permet désormais à certaines personnes exclues du chômage, actives comme aidants proches, de demander une dispense leur évitant une perte totale de droits. Cette possibilité, rétroactive, concerne aussi les exclusions déjà prononcées depuis le 1er janvier. Les personnes concernées doivent agir avant le 31 mars pour faire valoir leurs droits.

Complément régional : le gouvernement suspend sa récente réforme limitant dans le temps les exonérations relatives à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage.

Le Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’adresser aux communes une circulaire qui les informe de la suspension pour 2026 de la réforme qui était entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette suspension s’est matérialisée par les articles 253 à 257 du décret-programme adopté par le parlement wallon le 25 mars dernier et qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Le Bonus emploi : quand et pour qui?

Le Bonus emploi prévu dans le cadre des compensations liées à la réforme du chômage pose questions quant à ses conditions. Eclaircissement.

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Réduction des effectifs au DNF : l’alerte du Conseil d'administration de l'UVCW!

Le Conseil d'administration de l'UVCW s'est prononcé: il faut rendre les moyens humains et financiers au DNF et au DEMNA pour leur permettre d’accomplir leurs missions

Suivi des principales enveloppes budgétaires régionales concernant les pouvoirs locaux

Qu’il s’agisse principalement des communes, des CPAS, des SLSP ou encore des intercommunales, les membres de notre association bénéficient, à des degrés divers, de moyens budgétaires régionaux pour assurer une partie de leur financement.

Facturation électronique : préserver la traçabilité PEFC dans vos factures de ventes de bois

PEPPOL change le format des factures, pas les exigences de la certification PEFC.

Réforme chômage - Entrée en vigueur de la loi relative aux compensations

L'arrêté royal du 7 janvier 2026 prévoyant l’entrée en vigueur au 1er janvier de la loi du 17 novembre 2025 relative aux compensations octroyées aux CPAS dans le cadre de la réforme chômage (à l’exception de l’art. 5, 1° de cette Loi, qui concerne les modifications dans la subvention PIIS) est paru au Moniteur belge

Réforme chômage - Arrêt de la Cour Constitutionnelle

En date du 29 octobre 2025, plusieurs syndicats et diverses associations de la société civile ont introduit un recours en suspension et en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle contre les mesures issues de la réforme du chômage.

MR-S - Coupe budgétaire imposée en MR-S - Obligation de13 millions - Pistes de « moindre mal »

Le Gouvernement a imposé à l’Aviq un « recentrage sur ses missions ». Sur 2027, il faudrait trouver 24,5 millions et 29,5 millions sur 2028. 13 millions sont à ponctionner sur le budget des MR-S. C’est plus d’un tiers de l’effort à réaliser. C’est 0,8 % du budget total des MR-S. Cela implique en moyenne un effort de 260 euros par lit ou 24 400 euros par maison, soit de l’ordre d’un mi-temps de personnel par maison. Des pistes sont à faire dans un avis paritaire au sein de l’Aviq.

MR-S – Digitalisation - Timing

Il était prévu que toutes les MR-S passent à la facturation électronique au 1er avril 2026 et à l’e-agreement light le 1er mars. Cela reste possible sur base volontaire.

Les communes bénéficient désormais d’un Fonds des communes au service extraordinaire à travers le FERI et la Dotation Grandes Villes

C’est une petite révolution qui se joue aujourd’hui dans le domaine du financement régional des investissements communaux. Afin de garantir une prévisibilité financière aux communes et de gagner en simplification administrative, la région met un place une structure qui permettra d’articuler les différents modes de subventionnement, allant de la dotation générale non affectée à la dotation pour missions spécifique sans oublier les appels à projets. L’Union se réjouit de ce changement de cap, qu’elle revendiquait depuis de nombreuses années.

Réforme du chômage - Capsules vidéo de la Fédération des CPAS

Dans le cadre de la réforme chômage, la Fédération des CPAS a réalisé des capsules vidéo à destination des usagers sur base des six principales questions reprises dans le guide reprenant 25 questions-réponses

À un mois de l’entrée en vigueur de la réforme du chômage, les CPAS regrettent la non prise en compte des bénéficiaires d’allocations d’insertion dans les compensations financières : soit une perte de 37 millions !

Les CPAS s’organisent afin de faire face à cette nouvelle charge et d’accueillir les personnes concernées dans les meilleures conditions possibles. Ils l’ont fait notamment sur la base des compensations financières qui avaient initialement été annoncées ainsi que sur les modalités de distribution communiquées.

Réforme du chômage : le point sur les compensations octroyées aux CPAS

En date du 18 juillet 2025, le Cabinet de la Ministre Van Bossuyt a communiqué aux Fédérations de CPAS les compensations qui ont été négociées par les différents membres du Gouvernement pour les CPAS, afin de financer l’afflux de personnes attendu vers les institutions locales. Les compensations qui interviendront à partir de 2026 sont actées dans le projet de Loi adopté par la Chambre le 14 novembre dernier. Etant donné les précisions qui ont été apportées par le SPP-IS, lors d’un webinaire ce mardi 2 décembre, les analyses et calculs réalisés par la Fédération ont été adaptés, pour tenir compte du fait que les majorations de remboursement ne tiendront pas compte des personnes exclues du bénéfice des allocations d’insertion. La part fédérale dans le revenu d’intégration (RI) variera à l’avenir en fonction des catégories de personnes bénéficiaires du RI, afin de compenser l’augmentation attendue du public dans les CPAS.

La Fédération des CPAS participe à l’opération « Parlons Solutions » : un call center pour répondre aux questions liées à l’emploi et à l’accompagnement social

Ce mercredi 3 décembre, la Fédération des CPAS participe à l’opération « Parlons Solutions » lancée par la RTBF autour du thème « Tous au boulot !? ». Cette initiative vise à aborder un enjeu de société majeur — l’emploi et l’inclusion sociale — en mettant en avant des solutions concrètes et accessibles au public.

Financement des zones de secours – Budgets 2025: Les engagements du Gouvernement wallon se concrétisent mais ceux du Fédéral se font encore attendre

Réforme du chômage : en réponse aux demandes insistantes de la Fédération des CPAS, les compensations 2025 seront bien versées aux CPAS

Si ces éléments confirment des avancées concrètes dans la mise à disposition des moyens et répondent à la demande insistante de la Fédération de garantir aux CPAS les ressources nécessaires pour faire face à l’afflux de personnes qui perdront leur allocation de chômage, un point d’attention majeur subsiste : le calendrier.

Communiqué de presse : Réforme du chômage – la Fédération des CPAS salue l’avancée pour 2026 mais alerte : la fin d’année 2025 reste critique

Cette avancée constitue un signal important pour le secteur : elle confirme la prise en compte structurelle, dès 2026, des impacts financiers liés à la limitation dans le temps des allocations de chômage. La Fédération des CPAS souligne cependant la nécessité d’un monitoring continu des compensations, afin de vérifier si les montants prévus couvrent réellement les besoins du terrain et, si nécessaire, de pouvoir les ajuster.

Décret-programme : l’Union salue certaines avancées mais appelle à garantir la capacité d’action des communes

Dans un contexte où la demande adressée aux communes ne cesse de croître – que ce soit en matière de transition écologique, de cohésion sociale, d’aménagement ou de services à la population – la stabilité financière constitue un préalable indispensable.