Décret Sols et terres excavées : les prochaines avancées obtenues par l’Union des Villes et Communes de Wallonie

La problématique des terres polluées est un dossier particulièrement sensible et aux conséquences financières potentiellement lourdes, que l’Union des Villes et Communes de Wallonie suit attentivement depuis de nombreuses années.

Dans le cadre de la révision du Décret sols, à l’examen actuellement au Parlement wallon, un certain nombre de revendications avaient été formulées par les Villes et Communes, et entendues par le Gouvernement. Elles portaient notamment sur:

-       la prise en compte de la notion de «permis défense» dans le cas des dépotoirs communaux et la possibilité de s’exonérer moyennant une démonstration d’absence de faute;
-       la simplification de la procédure de constitution de la BDES, sans que celle-ci n’implique une étape de validation par les communes;
-       l’introduction d’un permis d’urbanisme sur un terrain pollué ou potentiellement pollué qui ne soit pas un fait générateur des obligations du décret sol lorsqu’il est question d’un chantier de voirie ou d’impétrants.

Ces remarques ont été prises en compte dans le décret modificatif, et spécifiquement par rapport à la gestion des terres excavées, nous remarquons que le texte introduit la gestion différenciée des terres non seulement en fonction de leur qualité mais également en fonction du milieu récepteur, ce qui traduit enfin le besoin de cohérence entre le Décret «déchets» et le Décret «sols» en ce qui concerne la valorisation des terres excavées, qui nécessitait une réflexion sur la corrélation des normes entre les textes.

En effet, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001, favorisant la valorisation de certains déchets, utilisé pour déterminer la qualité des terres excavées, se rapporte actuellement à des normes qui ne sont pas cohérentes avec une valorisation raisonnée des terres, et pouvaient amener à évacuer des terres très peu polluées dans des centres de traitement uniquement pour pouvoir attester de leur qualité, sans avoir à subir de traitement. Un autre cas aberrant pouvait également être la réutilisation de terres saines sur des terrains dont le sol l’était moins, tout en étant considéré comme non pollué en regard des normes du Décret sols.

Bien que les normes du Décret sols mériteraient une révision de leurs valeurs en fonction de l’évolution des connaissances, l’harmonisation des seuils de l’AGW du 14 juin 2001 est un premier pas vers un processus de prise en charge plus approprié des terres excavées.

L’Union continue toutefois à plaider pour que les terres de voiries publiques soient exonérées du contrôle qualité préalable pour tout mouvement de terres et toute utilisation de terres, ainsi que du certificat de gestion et de traçabilité. Il semble ainsi pragmatique de limiter les démarches analytiques lorsque la réutilisation des terres s’effectue dans un milieu ne présentant pas de contraintes supplémentaires.

En ce qui concerne les terres d’impétrants, réutilisées pour la gestion du même impétrant dans une zone de même type d’usage que celui dont elles sont issues, nous estimons que leur réutilisation devrait être possible sans limitation de distance, à l’instar de ce qui est proposé pour les terres de voirie.

La détermination des responsabilités dans la prise en charge des terres a toujours été un point épineux dans la problématique des terres. Nous nous réjouissons que le législateur souhaite que celles-ci soient clairement établies, notamment dans le cas où aucune caractérisation n’est requise et réalisée. Nous demandons toutefois que le régime de responsabilité proposé soit supplétif de tout accord conventionnel qui prévoirait une autre solution qui agréerait toutes les parties.

Quelques recommandations aux communes dans le cadre de la gestion des terres excavées :

-       préalablement à tout chantier destiné à mettre des terres en mouvement, faire procéder à une caractérisation des terres en place (marché public de services[1]), dans le respect des recommandations d’échantillonnage actuellement disponibles (Code Wallon de Bonnes Pratiques, Compendium Wallon des Méthodes d'Echantillonnage et d'Analyse);
-       pour la caractérisation du sol et des terres excavées, faire appel à un prestataire agréé par la Wallonie[2] (laboratoire, bureau d’études) pour réaliser une caractérisation de celles-ci, voire une contre-expertise (marché public de services¹);
-       lors du marché public pour la réalisation des travaux qui vont mettre les terres en mouvement,  solliciter les prix de la gestion des terres sur base des résultats obtenus par ces analyses préalables (à la tonne et par type de traitement, exprimées en quantités présumées [QP]), et les critères d’acceptation des terres en centre de regroupement / centre de traitement;
-       lors de l’attribution d’un marché pour la réalisation de travaux, prévoir un marché distinct (marché public de services¹) pour la réalisation d’échantillonnages et d’analyses plutôt que de laisser cette partie du dossier à l’appréciation du prestataire pour la réalisation des travaux;
-       Exiger de connaître la provenance des terres de remblais, ainsi que leur qualité, afin de s’assurer de leur conformité avec les valeurs seuils (Décret sols) du terrain récepteur (attention particulière en cas de zone de captage, Natura 2000, etc);
-       tenir un «registre» de chantier regroupant l’ensemble des informations sur les mouvements de terre (transport, tonnage, destination, bons de transport, attestation de réception par le destinataire, éventuelles attestations de traitement, etc, ou désigner un prestataire indépendant pour ce faire (marché public de services¹);
-       Enfin, dans la mesure du possible, rechercher toutes les données environnementales disponibles sur le site concerné (historique des remblais, études réalisées, etc).

L’Union des Villes et Communes de Wallonie reste très attentive à l’évolution de ce dossier et souhaite aider ses membres au travers de plusieurs journées d’études, qui seront organisées d’ici le mois d’avril. Vous trouverez très prochainement les informations relatives à leur organisation à l’adresse suivante : http://www.uvcw.be/formations/#.

En outre, nous sommes au service de nos membres pour répondre à toute question:

-       par téléphone de 9h à 12h30, au 081/24.06.16 (environnement) ou 081/24.06.19 (marchés publics),
-       ou par mail à l’adresse suivante : environnement@uvcw.be ou marchespublics@uvcw.be.

Pour en savoir plus sur le Décret sol actuel et la gestion des terres excavées, en attendant l’adoption des modifications en cours, nous vous invitons à relire deux articles du Mouvement communal :

-       Le Décret relatif à la gestion des sols – Etat des lieux en 20 questions

-       La problématique des terres excavées

Nous reviendrons vers vous rapidement pour vous faire part de l’impact des modifications du Décret sols sur les communes lorsque celles-ci auront été adoptées par le Gouvernement wallon.

[1] Selon les circonstances propres à chaque commune, le nombre de marchés de travaux susceptibles d’être passés sur une période donnée et impliquant des mouvements de terres, leur situation géographique, etc., il pourra s’avérer opportun de passer ce genre de marché de services, non ponctuellement pour chaque chantier, mais sous la forme d’un accord-cadre, permettant de la sorte à la commune de recourir aux services du prestataire désigné au fur et à mesure de ses besoins, pendant la durée de validité de l’accord-cadre (maximum 4 ans), sans devoir à chaque fois relancer une procédure de marché public.

[2] La liste des experts agréés en gestion des sols pollués et la liste des Laboratoires agréés en analyse des sols sont disponibles sur le Portail Environnement de Wallonie : http://environnement.wallonie.be/, sous l’onglet « Sols et déchets » > « Experts, laboratoires et organismes de contrôle »