La commune peut-elle réclamer le paiement d’une redevance pour la délivrance d’une copie de documents dans le cadre de l’accès à l’information en matière d’environnement ?
Mis en ligne le 8 Mars 2017 - Arnaud RANSY
Mis en ligne le 8 Mars 2017
Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’État. En d’autres termes, toute irrégularité d’affichage prolonge la période au cours de laquelle la décision d’octroi ou de refus de permis est susceptible de faire l’objet d’un recours et, donc, prolonge l’insécurité juridique de la décision.
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Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Environnement : Marie-Sophie Burton
- Emmanuelle Jouniaux
- Matteo Gastout
- Arnaud Ransy
- Christel Termol
- Frédérique Witters
Finances et fiscalité : Mathieu Lambert - Aurélie Lepère - Elodie Bavay - Julien Flagothier - Katlyn Van Overmeire
Finances et fiscalité : Mathieu Lambert - Aurélie Lepère - Elodie Bavay - Julien Flagothier - Katlyn Van Overmeire
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