La commune peut-elle réclamer le paiement d’une redevance pour la délivrance d’une copie de documents dans le cadre de l’accès à l’information en matière d’environnement ?
Mis en ligne le 8 Mars 2017 - Arnaud RANSY
Mis en ligne le 8 Mars 2017
Les modalités d’affichage d’une décision relative à un permis d’environnement ou unique ne conditionnent pas la validité de l’acte qui a été pris mais conditionnent par contre la prise de cours du délai de recours au Gouvernement ou au Conseil d’État. En d’autres termes, toute irrégularité d’affichage prolonge la période au cours de laquelle la décision d’octroi ou de refus de permis est susceptible de faire l’objet d’un recours et, donc, prolonge l’insécurité juridique de la décision.
L'article complet au format PDF
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Environnement : Marie-Sophie Burton
- Emmanuelle Jouniaux
- Matteo Gastout
- Arnaud Ransy
- Christel Termol
- Frédérique Witters
Finances et fiscalité : Mathieu Lambert - Aurélie Lepère - Elodie Bavay - Julien Flagothier - Katlyn Van Overmeire
Finances et fiscalité : Mathieu Lambert - Aurélie Lepère - Elodie Bavay - Julien Flagothier - Katlyn Van Overmeire
Lire aussi en Environnement
Formations - Environnement
- Formation continue des agents constatateurs en environnement : le contrôle des établissements classés (classe 3)
- Formation des agents constatateurs en environnement - abandon de déchets: sujets choisis
- La formation des agents constatateurs et des fonctionnaires sanctionnateurs en environnement (1)
- Le développement territorial
- Les incidents de pollution des eaux de surface (focus sur les hydrocarbures)
- Les infractions en matière d'eaux urbaines résiduaires
- Limites planétaires : agir à mon échelle grâce au développement durable
- Webinaire - PFAS, TFA : Quels enjeux pour les communes ?
- Clés pour comprendre le permis d’environnement
- Formation obligatoire au RGPD en lien avec l'utilisation du fichier central (ACC)
- Formation obligatoire au RGPD en lien avec l'utilisation du fichier central (FS)
- Gestion de conflits - Formation continue des agents constatateurs en environnement
- La formation des agents constatateurs et des fonctionnaires sanctionnateurs en environnement (2)
- La gestion des sols et des terres excavées
- Les infractions relatives aux déchets
- Bien-être animal : le contrôle
- Focus sur les déchets plastiques
- Focus sur les déchets textiles
- La formation des fonctionnaires sanctionnateurs en environnement (30h)
- La lutte contre l'abandon des déchets
- La publicité administrative en matière d'urbanisme et d'environnement
- Le permis d’environnement en pratique