Mise à jour du modèle de cahier des charges relatif à la conception et à la réalisation d’une aire de jeux

Nous avons le plaisir de vous annoncer la mise à disposition pour nos membres d’un modèle de cahier de charges relatif à la conception et à la réalisation d’une aire de jeux.

Ce document est à adapter en fonction des volontés et contraintes des pouvoirs adjudicateurs.

Les prescriptions générales de sécurité des aires de jeux et des équipements sont mentionnées dans le Code de droit économique relatif à la sécurité des produits et des services[1]. Les exigences spécifiques pour les équipements d’aires de jeux et pour l’exploitation des aires de jeux sont régies par deux arrêtés royaux[2].

En tant que futur exploitant, la commune est tenue par le respect de certaines obligations prescrites dans l’Arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à l’exploitation des aires de jeux. Ci-après, vous trouverez ces obligations détaillées.

Obligations de l’exploitant 

I. Conditions d’exploitation

L'exploitant doit veiller au respect des conditions d’exploitation suivantes[3] :

• l'aire de jeux soit mise en place et inspectée ;
• tous les équipements d'aires de jeux présents soient installés, montés, soumis à épreuve, inspectés et entretenus ;
• des inscriptions soient prévues de façon à ce qu'il n'y ait pas de danger pour la sécurité des utilisateurs ou de tiers, dans les conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par l'exploitant.

Obligation générale de sécurité via l’analyse de risques

Une aire de jeux peut uniquement être exploitée lorsqu'elle satisfait à l'obligation générale de sécurité.

 Pour démontrer qu'une aire de jeux satisfait à l'obligation générale de sécurité, l'exploitant, assisté éventuellement de tiers, est tenu d'effectuer une analyse de risques.

 Cette analyse de risques comporte successivement :

1. l'identification des dangers, mentionnés à l'annexe de l’arrêté royal[4] et présents sur l'aire de jeux pendant son exploitation ;
2. la détermination et la description précise des risques correspondants pour la sécurité des utilisateurs et des tiers pendant l'exploitation de l'aire de jeux ;
3. l'évaluation de ces risques.

Une attention particulière pour les normes européennes, il faut savoir que l’article 3 § 3 de l’AR précité prévoit que «  Une aire de jeux ou un équipement d'aires de jeux en conformité avec une norme non obligatoire qui transpose une norme européenne ou, lorsqu'elle existe, une spécification technique communautaire, contenant une ou plusieurs exigences de sécurité en matière de sécurité des aires de jeux ou des équipements d'aires de jeux, est supposé, pour les aspects de dangers y afférents, satisfaire à l'obligation générale de sécurité. »

Il y a donc une présomption de sécurité pour les équipements d’aires de jeux conformes aux normes européennes. Dans ce cas, l’exploitant ne devra donc pas établir d’analyse de risque pour les équipements des aires de jeux mais devra néanmoins établir une analyse de risque pour l’aire de jeux elle-même, car les normes EN ne s’appliquent qu’aux équipements des aires de jeux et non pour l’aire de jeux elle-même.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces normes européennes sont susceptibles de changer (de version). Les équipements d’aires de jeux conformes aux anciennes normes n’obtiennent pas la présomption de sécurité. Ces équipements doivent donc être vérifiés ce qui nécessitera la réalisation obligatoire d’une analyse de risques également pour ces équipements d’aires de jeux par l’exploitant.

Mesures préventives

Sur la base de l'analyse de risques effectuée, l'exploitant, assisté éventuellement de tiers, établit des mesures préventives et les applique pendant la mise en place et l'exploitation de l'aire de jeux.

 Ces mesures préventives comprennent notamment :

• des mesures techniques ;
• des mesures d’organisation ;
• une surveillance ;
• une information.

Inspection et entretien

L'exploitant doit également dresser un schéma d'inspection et d'entretien de l'aire de jeux.

Ce schéma a trait notamment :

• à la vérification régulière ;
• à l’entretien ;
• aux contrôles périodiques

Pour votre bonne information, nous vous informons que le SPF Economie a élaboré un outil qui vous permet d’élaborer une analyse de risques et un schéma d’inspection et d’entretien d’une aire de jeux. Il nous revient que dans les communes se sont principalement les conseillers en préventions qui sont chargés d’élaborer cette analyse, voici le lien y accéder https://economie.fgov.be/fr/themes/qualite-securite/securite-des-produits-et/reglementations-specifiques/activites-de-loisir/securite-des-aires-de-jeux-et

II. Inscription[5]

Chaque aire de jeux doit, à un endroit bien visible, être équipée d'un panneau fixe portant les inscriptions indélébiles suivantes :

- le nom ou la raison sociale de l’exploitant ;

- l'adresse de l'exploitant.

Il est interdit de mentionner l'avertissement " Utilisation à vos risques et périls " ou tout autre avertissement similaire.

Chaque équipement d'aires de jeux, installé sur une aire de jeux, doit être pourvu d'une identification alphanumérique qui est unique par équipement d'aires de jeux installé et par aire de jeux.

Aussi, les avertissements et les inscriptions se rapportant à l'usage sûr de l'aire de jeux doivent au moins être rédigés dans la ou les langue (s) de la région linguistique où se trouve l'équipement d'aires de jeux.

 Ces avertissements et inscriptions doivent être indiqués d'une façon bien lisible pour les utilisateurs et se trouver à un endroit bien visible et frappant pour les utilisateurs.

 III. Surveillance[6]

 L'exploitant doit, à tout moment :

• pouvoir démontrer qu'une analyse de risques a été effectuée ;
• pouvoir présenter les résultats de cette analyse de risques et les mesures préventives fixées sur cette base ;
• pouvoir présenter le schéma d'inspection et d’entretien ;
• pouvoir démontrer que ce schéma d'inspection et d'entretien est suivi correctement.

L'exploitant informe immédiatement le Guichet central pour les produits, de tout incident grave et de tout accident grave survenu à un utilisateur ou à un tiers lors de l'utilisation d'une aire de jeux ou d'un équipement d'aires de jeux. Pour ce faire, il y a un formulaire de notification qui est accessible sur le site internet du SPF Economie, voici le lien https://economie.fgov.be/fr/themes/qualite-securite/securite-des-produits-et/reglementations-specifiques/activites-de-loisir/obligation-de-notification

Vous trouverez ci-après, le lien vers notre modèle de cahier de charges comprenant en italique des commentaires et conseils judicieux. 

Sachez que les plaines de jeux récréatives y compris les chemins, les zones d’amortissement, panneau d’information, sécurisation et de clôture du site sont dorénavant des investissements éligibles dans le cadre des plans d’investissement communaux[7].

Nous restons à la disposition de nos membres pour tout renseignement complémentaire.

[1] Livre IX « Sécurité des produits et services » Code de droit économique, M.B. 29.3.2013

[2] A.R. 28.3.2001 rel. à la sécurité des équipements d’aires de jeux, M.B. 9.5.2001 et A.R. 28.3.2001 rel. à l’exploitation des aires de jeux, M.B. 9.5.2001

[3] Art. 2 à 6 de l’A.R. du 23.3.2001 rel. à l’exploitation des aires de jeux.

[4] 19 dangers figurant à l’annexe de l’A.R. du 28.3.2001 rel. à l’exploitation des aires de jeux

[5] Art. 7 et 8 de l’A.R. précité

[6] Art. 9 et 10 de l’A.R. précité.

[7] Circ. 31.1.2022 rel. à la mise en œuvre des plans d’investissement communaux (PIC) 2022-2024, https://infrastructures.wallonie.be.