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Ateliers

Clés pour comprendre le bail d’habitation

Clés pour comprendre le bail d’habitation

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Dates et lieux:

Le 5/10/18 à Bouge (complet)
Siège Belfius Bouge
chaussée de Louvain 436
5004 Bouge
Horaire: de 8h30 à 13h

Le 9/11/18 à Bouge
Siège Belfius Bouge
chaussée de Louvain 436
5004 Bouge
Horaire: de 8h30 à 13h

Durée: 1/2 jour

Prix:
Membre UVCW: 95 €
Autre: 140 €

Renseignements:
Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80

Avec le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, la Région wallonne s’est dotée d’un nouveau cadre législatif pour les baux d’habitation. Un décret d’une portée considérable puisqu’une habitation sur quatre en Wallonie est louée et donc régie par un bail. 

Cette matinée de formation sera l’occasion d’exposer le régime du bail d’habitation. Nous y préciserons les règles du droit commun du bail ainsi que celles régissant le bail de résidence principale. Nous nous attarderons enfin sur trois dispositifs particuliers : le bail de colocation, le bail étudiant et le bail glissant.

OBJECTIFS

À l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

  • comprendre le cadre légal des baux de droit commun et de résidence principale,
  • connaitre les droits et obligations des parties,
  • identifier les spécificités des régimes particuliers : baux de colocation, étudiant et glissant.

PREREQUIS

La formation est un module de base qui nécessite aucun prérequis.

METHODOLOGIE

La formation se veut ancrée dans vos réalités de terrain. Elle alterne exposés, études de cas et exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants. Les exposés se veulent interactifs et sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants. 

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées. 

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 20 personnes.

INTERVENANTS

Luc THOLOME (Attaché - DGO4 - Département logement)

Rachel THYS (Attachée - DGO4 - Département logement)

François DEMBOUR (Avocat -  Leodium Avocats)

PROGRAMME

Le bail en général (notions)

Le bail d’habitation (notions)

Le bail de résidence principale 

  • Notion et champ d’application
  • Permis de location
  • Communication publique ou officielle
  • Sélection du candidat (discrimination)
  • Eléments essentiels du contrat (le bail, les mentions obligatoires, les annexes)
  • Etat des lieux
  • La garantie locative
  • Enregistrement
  • Assurance incendie

Obligations du bailleur

  • Délivrance (notions ; exigence de sécurité, salubrité, sécurité ; bail de rénovation ; PEB)
  • Entretien
  • Garantie de jouissance paisible

Obligations du preneur

  • Obligation de garnir
  • Paiement prix
  • Usage du bien loué selon sa destination initiale et en bon père de famille
  • Réparations locatives
  • La restitution du bien loué

Le loyer, indexation, révision, les frais et charges, prescription

Durée, prorogation et fin de bail

Cession et sous location

Le décès du preneur

La procédure en cas de litiges

Les nouveaux régimes 

  • Le bail étudiant
  • Le bail de colocation
  • Le bail glissant

Les nouveaux outils à disposition des parties 

  • Les modèles-types de contrat à valeur indicative pour chaque type de baux et des annexes 
  • Le modèle-type d’état des lieux d’entrée à valeur indicative 
  • La liste exemplative des réparations locatives 
  • La liste des travaux économiseurs d’énergie 
  • Le formulaire de garantie locative 
  • Le modèle-type indicatif de pacte de colocation 
  • La liste des personnes morales autorisées à pratiquer le mécanisme du bail glissant 
  • Le modèle-type de bail glissant 
  • La grille indicative des loyers

INFORMATIONS PRATIQUES

La formation est organisée de 9h00 à 13h (accueil-café dès 8h30).

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques et les pauses-café.

Quelques jours avant la formation, un courriel vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

 
Ce document, imprimé le 19-09-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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