"Certibeau" : une certification des immeubles bâtis pour l'eau
À partir du 1er janvier 2021, les immeubles nouvellement construits devront disposer d’une certification des installations intérieures d’eau et d’assainissement. Ce Certificat des immeubles bâtis pour l’eau se dénomme CertIBEau.
Le CertIBEau est régi par un Décret du Parlement wallon publié au Moniteur belge en date du 2 avril 2019 et par un Arrêté du Gouvernement wallon publié au Moniteur belge le 10 décembre 2019.
Il est important de signaler que cette procédure ne crée pas d’obligations nouvelles mais est destinée à vérifier que les obligations préexistantes ont bien été remplies ou si elles doivent encore l’être.
Les communes doivent donc, dès à présent, se préparer à répondre aux questions des citoyens et intégrer les différents concepts liés à cette nouvelle certification.
Cet article est tiré de notre revue mensuelle « Mouvement communal »
Revue de référence pour les décideurs locaux, le Mouvement communal accompagne les gestionnaires communaux dans leurs missions au quotidien.
L’article complet au format PDF
Lire aussi en Aménagement du territoire
Formations - Aménagement du territoire
- Introduction générale au Code du Développement territorial
- Le béaba de l’aménagement du territoire
- L’aménagement du territoire pour les décideurs locaux : cadre général et concrétisation des projets
- Remise d’un avis en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire par votre CCATM
- Remise d’un avis relatif à un projet d’implantation d’habitations légères par votre CCATM
- Focus sur le permis d’urbanisation
- Focus sur les infractions urbanistiques
- La motivation des actes en matière d’urbanisme
- La publicité administrative en matière d’urbanisme et d’environnement : obligations communales
- Le champ d’application des permis d'urbanisme
- Le dossier de demande de permis : complétude du dossier et accusé de réception
- Le Schéma de développement du territoire
- Comment appréhender en pratique le plan de secteur ?
- Demander un permis public : les bons réflexes pour les services communaux
- Demander un permis public pour les non-initiés
- Focus sur la procédure de demande de permis unique
- La procédure d’instruction des demandes de permis et de certificat
- Les outils locaux du développement territorial