Nouvelle réglementation des marchés publics et des concessions: modification de la loi "recours" du 17 juin 2013

Une loi du 16 février 2017 (M.B., 17.3.2017) modifie la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, l’information et les voies de recours, afin de l’adapter à la nouvelle réglementation toujours en cours de transposition. En soi, il s’agit seulement – si on ose dire – d’un toilettage, de modifications formelles (vocabulaire,…) rendues nécessaires par la transposition des nouvelles directives relatives aux marchés publics et aux concessions, au travers des lois du 17 juin 2016 (M.B., 14.7.2016) et de leurs futurs arrêtés d’exécution.

Sur le fond cependant, les règles restent similaires, sinon identiques.

La loi du 16 février 2017 entrera en vigueur en même temps que les lois du 17 juin 2016 et leurs arrêtés d’exécution, en principe le 30 juin prochain. Jusque-là, la loi du 17 juin 2013 reste bien sûr d’application dans sa rédaction actuelle.