Marchés publics - nouvelle réglementation - huissiers de justice
Mis en ligne le 7 Novembre 2016 - Mathieu LAMBERT
Mis en ligne le 7 Novembre 2016
La Commission fédérale des marchés publics a rendu un avis sur l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics, soit la loi du 17 juin 2016 (M.B., 14.7.2016) et ses futurs arrêtés, aux services prestés par les huissiers de justice.
En substance, tous les services prestés par les huissiers de justice ne seront pas focément exclus du champ d'application de la nouvelle réglementation des marchés publics.
Pour rappel, cette nouvelle réglementation n'est pas encore entrée en vigueur (ça sera en principe le cas le 1er juillet 2017).
Annexes
Avis CFMP huissiers
Notices inforum
17.06.2016 Loi rel. aux marchés publics
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Marchés publics : Mathieu Lambert
- Marie-Laure Van Rillaer
- Elodie Bavay
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