Lois relatives aux marchés publics et aux concessions : modifications en matière de motifs d’exclusion et concernant les véhicules propres et économes en énergie

Une loi du 18 mai 2022 modifiant les lois du 17 juin 2016 relatives, d’une part, aux marchés publics et, d’autre part, aux concessions, vient d’être publiée au Moniteur belge du 30 mai 2022.

Elle apporte des modifications en matière de motifs d’exclusion (notamment en ce qui concerne les mesures correctrices), pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, ainsi qu’en ce qui concerne les véhicules propres et économes en énergie, en transposant une directive européenne.

L’attention des pouvoirs adjudicateurs est tout particulièrement attirée sur l’entrée en vigueur de ces diverses nouvelles règles.

Pour un commentaire complet de ces modifications légales, y compris les règles gouvernant leur entrée en vigueur, nous vous renvoyons à cet article déjà préalablement publié et mis à jour en conséquence (v. ci-dessous).