Un arrêté royal permet désormais l’octroi d’avances dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique faisant suite à la guerre en Ukraine
Un arrêté royal du 29 novembre 2022 (M.B. 9.12.2022) permet exceptionnellement et temporairement l’octroi d’avances dans le cadre de l’exécution des marchés publics, indépendamment des règles habituelles – et beaucoup plus limitatives – prévues par l’article 67 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales des marchés publics.
Pour le Gouvernement, compte tenu de la situation économique qui fait suite à la guerre en Ukraine, il est urgent de permettre, outre les cas déjà prévus par les RGE, le paiement d'une avance limitée pour les marchés qui doivent encore être lancés, pour les marchés qui ont été lancés mais qui ne sont pas encore en cours d’exécution et pour ceux qui sont déjà en cours d’exécution, et cela même en l'absence d'une disposition en ce sens dans les documents du marché.
L’objectif est ainsi de soutenir les entreprises en début d’exécution des marchés en leur apportant des liquidités.
Pratiquement :
- il s’agit d’une possibilité, non d’une obligation ;
- cette possibilité peut être mise en œuvre même si elle n’a pas été prévue dans les documents du marché, dans le cas des marchés déjà lancés, a fortiori s’ils sont déjà en cours d’exécution ;
- s’agissant cependant des marchés lancés à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal, si rien n’est prévu dans les documents du marché, aucune avance ne pourra être accordée dans ce contexte ; mais si l'adjudicateur a indiqué dans les documents du marché qu'il fait usage de la faculté, il est alors tenu d'accorder l'avance ;
- l’avance peut atteindre au maximum 20 % du montant initial du marché ;
- en cas d’accord-cadre, cette possibilité s’applique à chaque marché subséquent (mais pas à l’accord-cadre comme tel) ;
- une telle avance n’est permise que pour autant que la durée d’exécution du marché atteigne au moins 2 mois.
Pour le surplus, le nouvel arrêté royal règle l’imputation de l’avance éventuellement octroyée sur les paiements à venir ainsi que les modalités de demande, par l’adjudicataire, de paiement de l’avance (sous réserve, bien sûr, que le pouvoir adjudicateur ait décidé de l’octroi d’une telle avance, puisqu’il s’agit d’une faculté dans son chef, non d’un droit dans le chef de l’adjudicataire).
Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 19 décembre 2022. Elles cesseront d’être en vigueur le 31 décembre 2023, pour les marchés publics qui ne sont pas encore publiés à cette date et pour les marchés publics pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre n’a pas encore été lancée à cette date.
Le SPF BOSA a publié des FAQ à ce sujet. Destinées en premier lieu aux pouvoirs adjudicateurs fédéraux, elles concernent en pratique tous les pouvoirs adjudicateurs (à l'exception que la question 15). Et bien qu'il soit indiqué en réponse à la question 4, notamment, que si l'octroi de telles avances n'est pas obligatoire, "néanmoins, il est important que l’adjudicateur envisage d’octroyer ces avances pour les raisons développées à la question 1", on insistera sur la faculté de les prévoir (ou accepter) dans le chef du pouvoir adjudicateur, sur la base d'une analyse au cas par cas.
FAQ du SPF BOSA
Souhaitez-vous recevoir les dernières actualités par email concernant la situation en Ukraine et le soutien à sa population ?
Notices inforum
29.11.2022 AR rel. à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la crise économique suite à la guerre en Ukraine
Les auteurs
Lire aussi en Marchés publics/ PPP/ Concessions
Formations - Marchés publics
- Clés pour comprendre les marchés publics
- La rédaction des actes administratifs
- Les marchés publics
- Sensibilisation à la dématérialisation des marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- Sensibilisation aux marchés publics à l'attention des commerçants et entrepreneurs locaux
- L'accord-cadre : aperçu théorique et mise en pratique
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur la nouvelle plateforme
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur la procédure négociée sans publication préalable
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur la réalisation d’avis
- Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics
- Maitriser la procédure négociée et les marchés de faible montant
- Comment lutter contre le dumping social dans le cadre de vos marchés publics ?
- Comment veiller au respect de la réglementation RGPD dans vos contrats et conventions ?
- Insolvabilité des entrepreneurs et marchés publics
- La dématérialisation des marchés publics : focus sur les procédures en deux phases
- La motivation des actes en matière de marchés publics
- Les concessions de travaux et de services
- Marchés publics : exécution, modification de marché et contentieux – en pratique
- Marchés publics : sélection, attribution, motivation et information
- Marchés publics de travaux : focus sur la sécurité dans le cadre d’un chantier
- Marchés publics durables
- Gestion de terres excavées : optimiser les coûts de vos marchés de travaux
- La responsabilité décennale dans les marchés publics de travaux
- La révision des prix dans les marchés publics
- La sélection qualitative dans les marchés de travaux
- Les prix dans les marchés publics de travaux
- Marchés de travaux : défauts d’exécution, réclamations de l’adjudicataire et réception