Zones de police : seuil de délégation du conseil au collège pour les marchés passés à l’extraordinaire

L’UVCW, avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, le réclamait depuis longtemps !

De la même manière que s’agissant des zones de secours (en mars 2022 déjà !), un arrêté royal du 3 décembre 2023 (M.B., 2.1.2024) prévoit désormais que le conseil de police (ou communal) peut déléguer l'exercice de ses compétences visées à l'article 33, § 2, alinéa 1^er, de la LPI, au collège de police (ou communal), pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, lorsque la valeur du marché est inférieure au seuil fixé pour le recours à la procédure négociée sans publication préalable, telle que visée à l'article 42, § 1^er, 1°, a) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, soit 143.000 euros htva depuis le 1^er janvier 2024.

A défaut de disposition expresse, cette possibilité de délégation de compétences du conseil au collège entrera en vigueur 10 jours après la publication de l’arrêté précité au Moniteur belge, soit le 12 janvier 2024.

Attention cependant : ni la LPI ni ce récent arrêté royal fixant le seuil en question n’octroie des compétences au collège ; il s’agit bien d’une faculté de délégation offerte au conseil. Autrement dit, pour qu’effectivement le collège soit désormais compétent pour exercer les compétences appartenant en principe au conseil, pour les marchés à l’extraordinaire d’un montant inférieur à 143.000 euros htva, le conseil devra d’abord lui consentir pareille délégation.

Et si la seule limite à cette faculté de délégation fixée par le législateur est ce plafond de 143.000 euros htva, rien n’empêche un conseil de modaliser celle-là, sans préjudice de celui-ci (p.ex. en fixant un plafond inférieur ou en limitant les marchés auxquels elle pourra s’appliquer).