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Mis en ligne le 3 Octobre 2017

Le législateur européen a adopté en 2014 des nouvelles directives relatives aux marchés publics. La transposition de ces directives a été entamée avec l’adoption de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, publiée au Moniteur belge du 14 juillet 2016. L’entrée en vigueur de la loi et de ses arrêtés a eu lieu le 30 juin 2017. La directive 2014/24/UE « ne s’applique pas aux marchés publics de services ayant pour objet des prêts, qu’ils soient ou non liés à l’émission, à la vente, à l’achat ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers ». Cette nouvelle exclusion a été transposée à l’article 28, § 1er, 6°, de la loi du 17 juin 2016.

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Date de mise en ligne
3 Octobre 2017

Auteurs
Charlotte Bontemps
Mathieu Lambert

Type de contenu

Matière(s)

Marchés publics
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