Nouvelle réglementation des marchés publics: de nombreux changements parfois importants
La nouvelle loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 a été publiée au Moniteur belge du 14 juillet. C’est, avec la loi relative aux concessions publiée le même jour, la première étape de la transposition en droit belge des directives 2014/24 sur la passation des marchés publics, 2014/25 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive 2015/23 sur l’attribution des contrats de concession.
A cette loi devront encore s’ajouter le nouvel arrêté royal « passation » ainsi qu’un autre spécifique aux secteurs spéciaux, le nouvel arrêté royal « règles générales d’exécution » et la loi relative à la motivation, l’information et les voies de recours, outre la loi relative aux concessions ainsi que son arrêté royal.
La date d’entrée en vigueur de l’ensemble de ces nouveaux textes n’est pas encore connue, alors qu’en principe les directives européennes exigeaient une transposition au plus tard le 18 avril 2016.
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