CoDT : un nouvel outil pour évaluer la nécessité d’un permis d’urbanisme pour les interventions sur la végétation

Abattre un arbre, tailler un arbuste, déboiser une zone… Ces actes, bien qu’ils puissent paraître anodins, sont, dans certains cas, soumis à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il n’est toutefois pas toujours aisé de distinguer les hypothèses, décrites au sein du CoDT, qui nécessitent un tel permis de celles qui en sont dispensées. Nous avons alors développé un outil afin de faciliter la compréhension de ce système et d’en permettre une meilleure lisibilité.

En effet, le CoDT soumet, sous certaines conditions, à permis d’urbanisme des actes tels que le boisement, le déboisement, l’abattage d’arbres, de haies ou d’allées, ou encore le défrichement d’une zone.

L’articulation des différentes dispositions du CoDT en la matière peut alors s’avérer complexe. Afin de déterminer si les actes ou travaux envisagés nécessitent un permis d’urbanisme, plusieurs étapes doivent être suivies :

• déterminer la nature des actes et travaux ;
• déterminer la nature de la végétation concernée ;
• vérifier si la situation relève de l’une des hypothèses visées à l’article D.IV.4 ;
• examiner ensuite si ces actes et travaux bénéficient d’une dispense de permis d’urbanisme et si l’intervention d’un architecte est requise.

À cette fin, il convient de se référer non seulement à l’article D.IV.4, 10° à 14°, mais également à l’ensemble des dispositions réglementaires pertinentes, ainsi qu’aux législations connexes mobilisées par le législateur (Code du Patrimoine, liste des arbres, arbustes et haies remarquables, loi sur la conservation de la nature, etc.).

À la lecture de ces dispositions, plusieurs notions retiennent l’attention : « porter préjudice au système racinaire », « arbres isolés à haute tige », « haie remarquable », « modifier la végétation », etc. Si certaines de ces notions sont définies au sein du CoDT, ce n’est pas le cas de toutes.

Les articles R.IV.4-4 à R.IV.4-11 s’attachent toutefois à préciser le sens des points 10° à 14° de l’article D.IV.4. Ils apportent ainsi des éclaircissements sur plusieurs concepts pertinents, tels que la culture de sapins de Noël, les haies et allées, ou encore les travaux considérés comme modifiant l’aspect d’arbres, d’arbustes ou de haies remarquables.

D’autres notions n’ont cependant pas fait l’objet de la même précision. Il convient dès lors de se référer au sens commun, à la doctrine ou à la jurisprudence pour en cerner la portée, notamment en ce qui concerne des termes tels que « agroforesterie », « sylviculture », « plantation ligneuse » ou encore « boisement ».

Au regard de ces difficultés, il nous a paru intéressant de concevoir un outil visant à simplifier et à faciliter la compréhension de cette matière.

Cet outil prend la forme d’un questionnaire reprenant l’ensemble des hypothèses envisagées par le CoDT et indiquant, le cas échéant, si celles-ci requièrent l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il est complété par des définitions utiles ainsi que par des liens vers les cartes pertinentes du Géoportail de Wallonie.

L’objectif recherché est de permettre aux membres de notre association de déterminer plus aisément si les actes ou travaux envisagés nécessitent l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme.

Ce questionnaire n’a pas pour but de décrire en détail la procédure à suivre. Il convient toutefois de préciser que, dans le cadre des actes et travaux relatifs à la végétation, les permis requis sont, dans la toute grande majorité des cas, des permis à impact limité. À ce titre, ils ne nécessitent pas l’avis du fonctionnaire délégué, conformément à l’article D.IV.16 du CoDT.

Par ailleurs, les actes et travaux réalisés dans le cadre de l’agroforesterie bénéficient d’une exemption générale de permis d’urbanisme en vertu de la rubrique S2 de l’article R.IV.1-1 du CoDT. Ce questionnaire ne s’adresse donc pas à de tels travaux.

Nous remercions Aude Légipont, qui a effectué son stage de deuxième master en droit à l’UCLouvain au sein de la cellule « Aménagement du territoire » de notre association, d’avoir minutieusement décortiqué le CoDT et ses ramifications pour en formaliser un logigramme qui devrait grandement faciliter le travail des praticiens.

Nous vous invitons à parcourir ce nouvel outil gratuitement ici : https://www.uvcw.be/amenagement-territoire/outils/art-10067