Permis gouvernementaux : identification des projets et des sites « stratégiques » et instauration du pré-filing

Le nouvel article D.IV.25 du Code du développement territorial, modifié par le décret-programme du 26 mars 2026, prévoit de nouvelles hypothèses de projets « stratégiques » dans le cadre desquels le Gouvernement est compétent pour délivrer le permis. Parmi celles-ci se retrouvent les hypothèses suivantes :

• Les actes et travaux liés à l’implantation de projets d’infrastructures de recherche et d’innovation scientifique dont le Gouvernement fixe la liste en justifiant de la portée transrégionale ou internationale.
• Les actes et travaux liés à la réhabilitation d’anciens sites industriels d’une superficie de minimum 10 hectares dont le Gouvernement fixe la liste en justifiant la portée régionale d’un potentiel redéploiement économique.

Par un arrêté du 16 juillet 2026, publié au Moniteur belge le 30 juillet 2026, le Gouvernement wallon a fixé la liste des projets et des sites concernés. Cet arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

L’UVCW avait rendu un avis sur l’avant-projet de l’arrêté précité (voy. Infra). Force est toutefois de constater que nos dernières recommandations n’ont pas été entièrement retenues.

Les Ministres DESQUESNES et COPPIETERS ont également adopté, le même jour, une circulaire ministérielle portant sur l'instauration d'un mécanisme de sécurisation des projets d'intérêt stratégique Pré-filing.

Le pré-filing est une phase facultative, informelle et non contraignante qui précède le dépôt d'une demande de permis (urbanisme, environnement ou permis unique) pour les projets reconnus comme d'intérêt stratégique par le Gouvernement wallon (dont les projets visés par l’article D.IV.25 du CoDT).

Son objectif est de permettre une concertation entre le porteur de projet et l'administration afin de :

• Clarifier les démarches, autorisations, études et documents nécessaires à l'introduction du dossier ;
• Coordonner les projets complexes nécessitant plusieurs autorisations ou une modification préalable des plans d'aménagement ;
• Fournir des recommandations et points d'attention pour finaliser la demande de permis ;
• Donner, lorsque le projet est suffisamment avancé, une orientation de principe sur sa recevabilité ou son développement. Cette orientation reste toutefois indicative et ne crée aucun droit.

La circulaire prévoit un suivi régulier et une évaluation du dispositif de pré-filing.