La Région veut faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics : l’UVCW entre volontarisme et inquiétude

Le communiqué de presse relatif à la séance du Gouvernement wallon du 15 juillet 2022 indique que le Gouvernement entend faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics wallons, notamment par la rédaction de modèles de cahiers spéciaux des charges simplifiés qui seront imposés aux pouvoirs publics.

L’UVCW salue positivement la volonté du Gouvernement wallon d’ainsi simplifier l’accès des TPE et PME aux marchés publics wallons, notamment ceux des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nos membres sont d’ailleurs particulièrement actifs au sein du tissu économique local et tiennent à collaborer avec les entreprises wallonnes.

Notre association a été mise au courant des initiatives en la matière lors d’une réunion qui s’est tenue le 5 juillet avec les cabinets des ministres concernés ainsi qu’avec les administrations impliquées. Tout en soutenant la démarche sur son principe, nous avons néanmoins tenu à préciser nos inquiétudes et demandes, que nous venons de réitérer par écrit aux différents membres du Gouvernement concernés.

Associer l’UVCW aux travaux

Au niveau wallon, les pouvoirs adjudicateurs locaux représentent une part importante du nombre total de marchés publics, du nombre des pouvoirs adjudicateurs wallons et une part significative de l’investissement public. Notre association exige donc d’être associée aux discussions dans la mesure où les actions décidées vont impacter l’ensemble de nos membres.

Nécessité de tester les nouveaux outils

La reformulation des modèles de cahiers spéciaux des charges simplifiés apparaît fondamentalement différente, voire audacieuse. De notre compréhension du communiqué de presse ainsi que de la réponse parlementaire de Monsieur le Ministre-Président (Question orale de Madame Laffut à M. Di Rupo, sur le « Suivi de la réforme sur l’accès des PME et TPE aux marchés publics issus du plan de relance wallon », CRAC n°224 (2021-2022), P.W., 13.7.2022, p. 32), les nouveaux modèles viennent à peine d’être finalisés sans encore avoir été testés et utilisés.

Les marchés publics ne sont pas une fin en soi. Ils sont des moyens pour accomplir des objectifs (bâtiments, infrastructures, voiries, nettoyage, repas, etc.). Des milliers de marchés publics sont ainsi attribués et exécutés chaque année en Wallonie. Aussi, afin de ne pas risquer de mettre à mal l’accomplissement des objectifs fixés et de ne pas perturber la continuité des services publics, il apparaître indispensable de tester les outils et de les évaluer, tant auprès des pouvoirs publics que des opérateurs économiques concernés.

Mais malgré cette demande (déjà exprimée début juillet) que ces nouveaux outils soient d’abord testés et éprouvés, avant même d’envisager leur diffusion, voire leur éventuelle imposition à nos membres, nous avons dû constater qu’ils avaient été mis en ligne sur le portail wallon des marchés publics le 25 juillet dernier. Serait-ce là une phase de test (sans que cela soit dit expressément) ? Si c’est le cas, elle devrait être modalisée, afin de pouvoir en tirer les enseignements.

Caractère contraignant (ou non) de ces outils et préparation à leur utilisation

L’UVCW souhaite connaître précisément les intentions du Gouvernement wallon. S’agit-il d’imposer ? Sur quelle base ? Uniquement les marchés subsidiés ? Si oui, lesquels ? Quid des marchés subsidiés par d’autres niveaux de pouvoir ? Des concertations sont-elles prévues avec la Fédération Wallonie-Bruxelles par exemple ?

Si la volonté est d’imposer ces outils aux pouvoirs locaux, nous estimons que des étapes préalables sont indispensables :

-       La mise en place d’une phase de test et d’éventuelle correction des outils, en ce compris par nos membres (v. plus haut) ;

-       La mise en place d’informations et séances de formation sur ces outils, et ce, de manière gratuite et suffisante ;

-       La mise en place d’une période transitoire suffisamment longue, la passation et l’attribution d’un marché public pouvant prendre plusieurs mois ; il nous paraît raisonnable de prévoir une période d’au moins 6 mois entre la publication des outils et leur imposition ;

-       L’obtention de la garantie que des moyens sont disponibles à court et long termes pour la publication, la promotion, la mise à jour et la maintenance des outils.

En effet, nos membres subissent depuis plusieurs années les impacts négatifs de l’imposition par la Région wallonne d’outils dont le succès est mitigé.

Ainsi, nous relevons le problématique dossier « CCTB », pour lequel les moyens financiers et humains ont manqué, mettant en péril la mise à jour et la continuité même du projet. Nos membres ont parfois dû suppléer eux-mêmes le défaut de mise à jour de ce cahier des charges-type.

Nous épinglons également l’absence de mise en œuvre du décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne.

Ainsi, par ces exemples, nous souhaitons illustrer l’importance de mesurer le coût financier et humain dans la maintenance de tels outils, que leur utilisation soit imposée ou non.

S’agissant de la formation et de l’information, nous tenons à rappeler que notre association dispose de relais et de compétences propres lui permettant de former et d’informer au mieux les pouvoirs locaux.

En outre, nous attirons l’attention sur le fait que nos membres sont de grands utilisateurs de logiciels générateurs de cahiers des charges. Nous pensons qu’une collaboration avec les entreprises mettant à disposition de tels logiciels doit s’envisager le plus rapidement possible.

Nécessité d’un accompagnement spécifique des TPE et PME pour la dématérialisation des marchés publics

Enfin, nous attirons également l’attention du Gouvernement (et des fédérations d’entreprises) sur la nécessité d’accompagner spécifiquement les opérateurs économiques en matière de dématérialisation des marchés publics.

Ainsi, les retours de terrain de nos membres ont fait apparaître des difficultés des PME et TPE à l’occasion du dépôt électronique et de la signature électronique des offres. Et dans un court délai, il faudra également se préparer à l’efacturation.