Marchés publics : l’UVCW réclame plus de souplesse sous les seuils de publicité européenne

Un avant-projet de loi relatif à la simplification de la réglementation des marchés publics sous les seuils de publicité européenne est actuellement examiné par la Commission des marchés publics (CFMP). Il comporte une série d’avancées, certaines réclamées par l’Union au printemps dernier (v. notre actualité du 18 avril 2025), destinées certes d’abord à faciliter l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics, mais également à alléger la charge administrative des pouvoirs adjudicateurs.

A la suite des débats récents au sein de la CFMP, l’Union tient à insister, avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, sur la nécessité d’assouplir les règles applicables aux contrats entre pouvoirs publics et aux achats d’opportunité. Les trois associations viennent d’adresser un courrier au Premier Ministre en ce sens.

Les contrats entre pouvoirs publics

Compte tenu de la large marge de manœuvre des Etats membres sous les seuils de publicité européenne, sans préjudice des exceptions « in house » et « coopération horizontale », valant tant sous ces seuils qu’au-delà, une exception plus simple d’application, sans incertitude juridique, permettrait aux pouvoirs locaux de développer davantage de synergies entre eux.

Les défis auxquels ils sont confrontés appellent en effet, plus que jamais, des formes accrues de coopération. Ces synergies doivent pouvoir se déployer rapidement et efficacement afin de répondre aux besoins collectifs dans les meilleurs délais. La suppression de l’obligation de mettre en concurrence offrirait dès lors la possibilité de fluidifier les partenariats, de renforcer la mutualisation des ressources et, en définitive, d’élever la qualité du service public rendu aux citoyens. Cette orientation s’inscrit d’ailleurs pleinement dans les priorités politiques actuelles, où la recherche de synergies et la simplification administrative figurent au cœur de tous les programmes et discours de réforme.

Les achats d’opportunité

L’avant-projet de loi précité tente également de répondre à notre demande d’activation des achats d’opportunité dans les secteurs classiques, comme ils existent déjà dans les secteurs spéciaux (v. notre actualité du 18 avril 2025). L’un ou l’autre malentendu ont cependant conduit à limiter la proposition, selon des modalités peu praticables.

Nous proposons donc, dans un souci de simplification et de cohérence, de se calquer, dans les mêmes termes, sur l’hypothèse de recours à la procédure négociée sans publication préalable dans ces circonstances, qui existe déjà dans les secteurs spéciaux.