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Mis en ligne le 1er Février 2024

  • Un arrêté royal du 4 septembre 2023 (M.B., 21.9.2023) modifie les règles relatives au cautionnement, en vue de faciliter l’accès des PME aux marchés publics.
  • Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) modifie la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME.

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Date de mise en ligne
1er Février 2024

Type de contenu

Matière(s)

Marchés publics
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