Analyse des besoins nouveaux

1. Objet de la présente fiche

Cette fiche vise à attirer l’attention du lecteur sur les besoins nouveaux qui pourraient voir le jour après la fusion des communes/CPAS et à donner des conseils sur la manière de les remplir.

2. Acteurs concernés

• Administration
• Autorité politique
• Directeur général

3. Réglementations en cause

• Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)
• Loi organique des centres publics d’action sociale du 8 juillet 1976 (L.O. CPAS)
• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
• Statut administratif

4. Descriptif/enjeu(x)

Il nous semble que deux situations peuvent se présenter : la nouvelle administration pourrait être confrontée à la présence de personnel surnuméraire ou, à l’inverse, des besoins nouveaux pourraient se présenter. La présente fiche envisage ces deux situations.

5. Développements

Dans un premier temps, il conviendra d’identifier les nouveaux besoins en personnel et, le cas échéant, les emplois surnuméraires. Pour ce faire, l’autorité aura établi un inventaire des tâches et des besoins indispensables dans la nouvelle administration ainsi qu’un inventaire des agents dont elle dispose.

a. Engagements éventuels

Si la nouvelle administration constate qu’il manque du personnel pour remplir le nouveau cadre et/ou pour compléter l’organigramme, ou tout simplement pour accomplir l’ensemble des tâches, elle peut procéder à de nouveaux engagements. La procédure de recrutement sera alors initiée conformément aux dispositions du statut provisoire si le nouveau statut n’est pas encore entré en vigueur ou sur la base des dispositions du nouveau statut s’il est déjà applicable.

Les travailleurs engagés après la fusion seront directement engagés par la nouvelle autorité et seront soumis au nouveau statut ou au statut provisoire selon que le nouveau statut est déjà établi ou non. Si le travailleur se voit appliquer le statut provisoire au moment de son engagement, il sera automatiquement soumis aux dispositions du nouveau statut une fois que ce dernier sera en vigueur (CDLD, art. 1157-11, et L.O. CPAS, art. 135septvicies).

b. Emplois en surnombre

Il convient de distinguer selon que le travailleur dont l’emploi est en surnombre est un agent contractuel ou statutaire.

1. Travailleur contractuel

En ce qui concerne un travailleur contractuel, si la fonction prévue par le contrat de travail de l’intéressé n’est plus nécessaire à la nouvelle administration, l’autorité peut envisager d’affecter le travailleur à une autre fonction. Toutefois, cela nécessite l’accord du travailleur étant donné qu’il s’agit de modifier la fonction prévue par le contrat et que cela est considéré comme un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut pas être modifié unilatéralement au risque de commettre un acte équipollent à rupture.

Si aucune autre fonction n’est disponible pour le travailleur dont l’emploi est en surnombre, l’autorité pourra mettre fin au contrat de travail de l’intéressé, en veillant à respecter les dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail et toutes les règles applicables en cas de licenciement d’un travailleur contractuel de la fonction publique.

2. Travailleur statutaire

Pour ce qui concerne les agents statutaires, les principes de loi du changement et de continuité du service public nous semblent donner plus de latitude à l’employeur quant à une éventuelle affectation dans une nouvelle fonction. Une telle réaffectation doit rester raisonnable ; ainsi, à titre d’exemple, la nouvelle fonction doit être en lien avec les compétences de l’agent, être du même grade.

Voir aussi la Fiche Etablissement des nouvelles relations de travail