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Quelques précisions sur la limitation temporaire de l’indexation des salaires (« indexation en centimes »)

Comme nous vous l’annoncions dans une précédente actualité du 4 juin 2026, la loi-programme du 30 mai 2026 a instauré, via ses articles 56 à 63, deux périodes successives de modération salariale, en limitant temporairement l’indexation des salaires pour l’ensemble des travailleurs – statutaires, stagiaires, contractuels et agents auxiliaires – dont le salaire de référence est supérieur à 4 000 euros brut par mois (pour un équivalent temps plein).

Marchés publics - Comment concilier les nouvelles règles relatives à la communication de la place individuelle et provisoire dans le classement avec les pratiques existantes concernant la communication du PV d’ouverture des offres ?

La loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a modifié la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME. Parmi les modifications importantes apportées par cette loi à la règlementation relative aux marchés publics, l’on retrouve l’obligation, dans certaines hypothèses, de communiquer aux soumissionnaires leur place provisoire et individuelle dans le classement. Comment concilier cet instrument, et les précisions apportées par les travaux préparatoires de cette loi, avec le PV d'ouverture des offres ? Quelles mentions y prévoir et quelle publicité assurer à ce dernier ?

La Commission européenne publie sa proposition de nouveau règlement relatif à la commande publique

La Commission européenne a publié sa proposition de « Public Procurement Act » le 9 septembre 2026 (COM(2026) 590 final), abrogeant les trois directives existantes au profit d'un règlement unique, directement applicable, couvrant secteurs classiques, secteurs spéciaux et concessions.

Réforme APE : avis positif, mais sous conditions

L'enjeu essentiel reste cependant budgétaire : la réforme ne peut conduire ni à une diminution des moyens consacrés au secteur local, ni à un transfert du risque financier de la Région vers les pouvoirs locaux.

TVA des intercommunales : fin de la théorie de l’émanation

Par son arrêt du 25 février 2026 dans l’affaire T-575/24, le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne met fin à la tolérance administrative dite « théorie de l’émanation » du SPF Finances, en ce qu’elle crée une exemption TVA qui n’est pas prévue par la directive européenne (transposée en droit belge par le Code de la TVA).

Le Point Pension Partenaire : l’offre qui soutient les professionnels pension

Le Service fédéral Pensions a développé une offre pour les professionnels qui travaillent dans le secteur des pensions : le Point Pension Partenaire.

La mutualisation de personnel : les mécanismes juridiques à disposition des pouvoirs locaux

Avenir du CCTB : l’UVCW demande à la Région de garantir un cadre clair et sécurisé pour les pouvoirs locaux

Face aux incertitudes entourant l’avenir du Cahier des charges type bâtiments (CCTB), l’Union des Villes et Communes de Wallonie a interpellé, par un courrier du 20 août 2026, le Ministre wallon des Pouvoirs locaux, François Desquesnes. L’UVCW demande au Gouvernement wallon de clarifier ses intentions et de garantir aux pouvoirs locaux un cadre stable, cohérent et juridiquement sécurisé pour leurs futurs marchés de travaux subsidiés.

Fin de la plateforme Mercurius : l’UVCW réagit auprès du Fédéral et de la Région wallonne

Le SPF BOSA a annoncé l'arrêt définitif, en décembre 2026, de la plateforme fédérale Mercurius, qui permet aux pouvoirs publics belges de recevoir et traiter les factures électroniques. Cette décision, assortie d'un changement de modèle de financement, fait peser sur les pouvoirs locaux un risque de report de charges. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a adressé, le 12 août 2026, deux courriers : l'un au gouvernement fédéral pour réclamer le maintien du financement, l'autre au gouvernement wallon pour, notamment, qu'il appuie cette démarche et garantisse les moyens de la BCED (Banque-Carrefour d'Échange de Données).

Nouveau régime structurel des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026

Attention cette mesure ne concerne, parmi nos membres, que les sociétés de logement de service public et les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène et ceux exerçant une activité industrielle ou commerciale

Réintroduction d’une « période d’essai » : modification des délais de préavis pour les travailleurs de moins de six mois d’ancienneté

Depuis 2014, la période d'essai avait disparu du paysage du droit du travail belge. Elle fait son retour : à partir de l'entrée en vigueur de la loi adoptée le 21 mai 2026, employeurs et travailleurs pourront mettre fin à un contrat durant les six premiers mois moyennant un simple préavis d'une semaine.

Loi-programme de l'Arizona : les mesures essentielles en droit social pour les pouvoirs locaux

La loi-programme de l'Arizona a été adoptée dans la nuit du 28 au 29 mai 2026 par la Chambre des représentants et publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026[1], date à partir de laquelle plusieurs mesures sont entrées en vigueur. Nous reprenons ci-dessous les dispositions en droit social qui concernent les pouvoirs locaux.

Comment les communes belges sont-elles préparées face aux risques climatiques ? Publication d’un rapport par le CERAC

Le Centre fédéral d'analyse des risques au changement climatique (CERAC) publie un rapport sur l'état de préparation des communes face aux risques climatiques

Centrale d’achats en matière de gestion des sols pollués et d’évacuation de terres

La centrale d'achats de SPAQuE facilite l'accès à des marchés relatifs aux études de sols, à la gestion des terres excavées et à la traçabilité des terres. Elle peut notamment être mobilisée dans le cadre de la procédure exceptionnelle de régularisation des dépôts de terres communaux pour la réalisation du rapport sur la qualité des terres à déposer sur la plateforme Walterre pour le 30 octobre 2026.

Lancement des "mini-accueils" et "co-accueils" : un nouveau projet pilote pour renforcer l'offre d'accueil

Face à la pénurie de places d'accueil, la Wallonie innove pour la petite enfance. Le 11 juin 2026, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont approuvé le lancement d’un nouvel appel à projets pilote : les mini-accueils. Né des travaux de la Task Force « Projets innovants » et d'une proposition de la plateforme en faveur du statut salarié des accueillant·e·s, ce projet pilote vise à créer 350 nouvelles places d’ici fin 2028.

Introduction des demandes de subside pour les actions de prévention et/ou de gestion des déchets réalisées en 2025

Les communes et intercommunales qui ont réalisé, en 2025, des actions de prévention et/ou de gestion des déchets ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour introduire leur demande de subside sur le Guichet des Pouvoirs Locaux

Marchés publics : avant-projet de loi de simplification sous les seuils européens

A la suite des débats récents au sein de la CFMP, l’Union tient à insister, avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, sur la nécessité d’assouplir les règles applicables aux contrats entre pouvoirs publics et aux achats d’opportunité. Les trois associations viennent d’adresser un courrier au Premier Ministre en ce sens.

Marchés publics : les exceptions relatives au contrôle « in house » et à la coopération public-public doivent être maintenues et renforcées

Dans le contexte de la rédaction de propositions de nouvelles directives européennes relatives aux marchés publics (v. not. notre actualité du 16.1.2026), des voix s’élèvent pour remettre en cause les exceptions relatives au contrôle « in house » et à la coopération public-public.

Réglementation relative à la réutilisation des données du secteur public : pourquoi et comment franchir le pas de l'Open Data ?

L’Union européenne met en place depuis plusieurs années une stratégie à propos des données et impose aux organismes publics l’obligation de permettre la réutilisation de leurs données. La Région wallonne a récemment avancé sur sa transposition de cette réglementation européenne. C’est l’occasion de se pencher sur son impact sur les pouvoirs locaux.

Appel à candidatures : GT gestion du patrimoine immobilier

L’Union met en place un GT relatif à la gestion du patrimoine immobilier. À cette fin, elle recherche la participation d’agents locaux ou directeurs chargés de cette matière.