Réintroduction d’une « période d’essai » : modification des délais de préavis pour les travailleurs de moins de six mois d’ancienneté
Depuis 2014, la période d'essai avait disparu du paysage du droit du travail belge. Elle fait son retour : les employeurs et travailleurs peuvent désormais mettre fin à un contrat durant les six premiers mois moyennant un simple préavis d'une semaine.
La loi modifiant l’article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d’ancienneté a été adoptée ce 21 mai 2026 par la Chambre des représentants et est entrée en vigueur le 15 juin 2026[1]. elle réintroduit, dans les faits, un mécanisme de période d’essai en ramenant à une semaine le délai de préavis applicable aux travailleurs qui comptent moins de six mois d’ancienneté.
L’objectif annoncé de la réforme est de réduire le coût et le risque liés à l’embauche, afin d’encourager les employeurs à recruter et d’augmenter le taux d’emploi.
Ainsi, durant les six premiers mois d’occupation, tant l’employeur que le travailleur pourront désormais mettre fin au contrat moyennant un délai de préavis d’une seule semaine — contre plusieurs semaines selon les règles antérieures.
Passé ce seuil de six mois d’ancienneté, les délais de préavis ordinaires prévus par la loi du 3 juillet 1978 continueront de s’appliquer intégralement (6 semaines entre 6 et 9 mois, 7 semaines entre 9 et 12 mois, etc.).
Ce délai de préavis réduit vaut tant pour les contrats à durée indéterminée que les contrats à durée déterminée (en cas d'application de l'art. 40, §2, de la LCT qui vise la rupture d'un contrat à durée déterminée durant la première partie de sa durée, moyennant le respect des délais de préavis visés à l'art. 37/2 de la LCT).
Entrée en vigueur : ce préavis réduit d'une semaine ne vaut que pour les contrats de travail dont l'exécution débute à partir du 1er août 2026. Les contrats déjà en cours à cette date ne sont donc pas concernés.
Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles mesures en droit social et celles à venir ? Consultez notre article « Réforme en droit social : le point sur les nouvelles règles en vigueur pour le secteur public local et les mesures encore à venir » disponible sur notre site internet.
[1]L. 3.6.2026 modif. l'art. 37/2 de la L.3.7.1978 rel. aux contrats de travail, conc. les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté, MB, 15.6.2026.
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