Nouveau régime structurel des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026

La loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social, adoptée le 30 avril 2026, instaure un cadre permanent et simplifié. Voici ce qu'il faut retenir.

Des mesures temporaires qui touchaient à leur fin

Ces dernières années, plusieurs régimes dérogatoires en matière d'heures supplémentaires ont été mis en place, puis prolongés à plusieurs reprises. On retiendra notamment deux mesures qui arrivaient à échéance au 31 mars 2026 :

• Le régime des heures de relance : ce dispositif permettait à un travailleur de prester jusqu'à 120 heures supplémentaires volontaires en plus du quota habituel de 120 heures, soit 220 heures au total. Ces 120 heures supplémentaires de relance bénéficiaient d'une exonération totale de cotisations sociales et d'impôts sur les revenus (principe du « brut = net »). Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2025, ce régime avait été prolongé jusqu’au 31 mars 2026 par la loi du 10 février 2026 portant dispositions fiscales diverses[1]. 
• La dérogation relative au sursalaire : prévue par la loi-programme du 18 juillet 2025[2], cette dérogation permettait, elle aussi, de déroger aux règles ordinaires en matière de sursalaire pour les heures supplémentaires. Elle était également applicable jusqu'au 31 mars 2026.

Ces deux mesures transitoires ont pris fin au 31 mars 2026. Un nouveau régime permanent leur succède à partir du 1^er avril 2026.

Un nouveau régime structurel à partir du 1^er avril 2026 (L. 10.03.1971 sur le travail, art. 25bis et 26bis)

Le 30 avril 2026, la Chambre des représentants a adopté la loi portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social. Ce texte sera prochainement publié au Moniteur belge. Dès sa publication, les nouvelles dispositions relatives aux heures supplémentaires volontaires entreront en vigueur de manière rétroactive au 1^er avril 2026.

Ce nouveau régime concerne les travailleurs soumis à la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Dans le secteur public local, seuls sont visés les agents des sociétés de logement de service public et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène, ainsi que ceux exerçant une activité industrielle ou commerciale. Les agents des autres pouvoirs locaux (communes, CPAS, etc.) ne sont donc pas concernés.

Concrètement, ce nouveau régime instaure un quota unique de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile. Ces heures peuvent être prestées dans tous les secteurs, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif particulier et sans obligation de repos compensatoire. Elles ne sont pas comptabilisées dans la limite interne de la durée du travail.

Comment se décomposent ces 360 heures ?

Les 360 heures supplémentaires volontaires annuelles sont divisées en deux tranches, avec des régimes fiscaux et sociaux distincts :

En résumé : les 240 premières heures sont totalement « brut = net » (comme les anciennes heures de relance). Au-delà, le sursalaire habituel s'applique, les cotisations sociales restent exonérées mais le précompte professionnel est dû.

Quelle procédure pour mettre en place ces heures supplémentaires ?

La loi simplifie les formalités administratives. Voici les règles à respecter pour recourir aux heures supplémentaires volontaires :

• Accord du travailleur : l'accord doit être donné de manière explicite, préalable et écrite.
• Durée de l'accord : l'accord est conclu pour une durée déterminée d'un an (au lieu de 6 mois sous l'ancien régime). Il est ensuite tacitement renouvelé chaque année.
• Résiliation : chacune des parties (employeur ou travailleur) peut résilier l'accord à tout moment, par écrit, moyennant un préavis d'un mois prenant cours le lendemain de la notification.

Comment s'articule ce régime avec les heures prestées avant le 1^er avril 2026 ?

La loi prévoit une articulation claire entre l'ancien régime et le nouveau :

• Les heures supplémentaires volontaires et les heures de relance effectuées entre le 1^er janvier et le 31 mars 2026 s'imputent sur le nouveau quota annuel de 360 heures.
• Un accord donné avant le 1^er avril 2026 pour des heures supplémentaires volontaires couvrant une période qui se prolonge au-delà de cette date reste valable et produit ses effets jusqu'à son expiration, selon les nouvelles règles applicables depuis le 1^er avril 2026.

Cas particulier : les travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel ne peuvent recourir aux heures supplémentaires volontaires que sous deux conditions cumulatives :

• il doit s'agir d'une augmentation temporaire du travail ;
• le travailleur doit travailler à temps partiel depuis au moins trois ans.

Un régime transitoire est toutefois prévu : les travailleurs à temps partiel qui effectuaient déjà des heures supplémentaires volontaires sous l'ancien régime ne seront pas soumis à ces nouvelles conditions.

Vous souhaitez en savoir plus sur les nouvelles mesures en droit social et celles à venir ? Consultez notre article « Réforme en droit social : le point sur les nouvelles règles en vigueur pour le secteur public local et les mesures encore à venir » disponible sur notre site internet.

[1] L. 10.02.2026 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 27.02.2026.

[2] Loi-progr. 18.7.2025, M.B., 29.8.2025.