Marchés publics - Alignement des seuils de tutelle des CPAS sur ceux des communes

Par sa circulaire du 22 novembre 2011 publiée au Moniteur belge de ce 4 janvier 2012, le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville rappelle les récentes modifications intervenues dans les règles de tutelle sur le CPAS et notamment en matière de marchés publics.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2011 publié au Moniteur belge du 17 octobre 2011 abroge ainsi l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 portant exécution de l'article 111, par. 1^er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, antérieurement en vigueur.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, à défaut de règle particulière, est fixée au dixième jour après leur publication au Moniteur belge, soit le 27 octobre 2011.

En substance, en matière de marchés publics, les seuils de transmission obligatoire à l’autorité de tutelle (en l’occurrence, le gouverneur de province) sur les CPAS ont été alignés sur ceux déjà appliqués aux communes (CDLD, art. L3122-2), et ce, dans un souci de simplification.

Ainsi, l’article 2 de ce nouvel arrêté précise: "Sont transmises obligatoirement au gouverneur de province et accompagnées d'un dossier justificatif, les décisions du centre public d'action sociale portant sur les objets suivants: (…)

  2° a. le choix du mode de passation et l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d'un montant excédant ceux repris au tableau ci-dessous :

  b. l'avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui porte au minimum sur 10 % du montant initial du marché;

  c. l'avenant apporté à ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des avenants successifs atteint au minimum 10 % du montant initial du marché".