Marchés publics, concessions et tutelle : modifications du CDLD et de la loi organique des CPAS

Deux projets de décret, l’un modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’autre la loi organique des CPAS, ont été adoptés par le Parlement wallon le 5 octobre 2022. Ils modifient, d’une part, les règles de compétences des organes de la commune et du CPAS en ce qui concerne les marchés publics et, d’autre part, les règles de tutelle applicables aux communes, aux intercommunales et aux CPAS.

L’entrée en vigueur de ces décrets dépend de la date de leur publication au Moniteur belge. Nous tiendrons bien entendu nos membres informés dès qu’elle sera connue.

L’Union des villes et communes de Wallonie avait, en décembre 2021, remis son avis au Ministre wallon du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, sur les avant-projets de décrets. Nous nous réjouissons d’avoir été entendus quant à nos principales remarques et sollicitations.

Parmi celles-ci, citons notamment :

-        L’abandon du mécanisme d’abrogation automatique des délégations octroyées par le conseil communal/le conseil de l’action sociale le dernier jour du trente-sixième mois qui leur son adoption ;

-        L’abandon de l’obligation de rapportage à charge du directeur général au conseil communal/de l’action sociale de tous les actes posés par le directeur général ou un autre fonctionnaire en vertu des délégations qui leur ont été consenties en matière de marchés publics ;

-        L’insertion d’une faculté de délégation de la compétence du conseil communal/de l’action sociale de manifester l’intérêt de la commune à un marché passé par une centrale d’achat au profit du directeur général, du directeur général adjoint ou d’un autre fonctionnaire ;

-        La réévaluation du seuil financier de délégation des compétences du conseil au profit du directeur général pour les dépenses relevant du budget extraordinaire ;

-        L’insertion de la possibilité, pour le bureau permanent, en cas d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisible, d’exercer la compétence du conseil de passer commande à une centrale d’achat à laquelle le CPAS a adhéré.

Un article détaillant l’ensemble des nouvelles règles en matière de marchés publics et des nouvelles règles de tutelle est dès à présent disponible ici.