Indexation du plafond de défraiement pour les volontaires

Les volontaires qui remplissent toutes les conditions prévues par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires[1] peuvent percevoir certains montants, sans que ces indemnités ne donnent lieu à un assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Ces montants sont liés aux dépassements de l’indice-pivot[2] et sont fixés pour l’année 2024 à 41,48 euros par jour et 1659,29 euros par an.[3]

Rappelons que le caractère non rémunéré du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être défrayé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. Le volontaire n'est pas tenu de prouver la réalité et le montant de ces frais, pour autant que le montant total des défraiements perçus n'excède pas 41,48 euros par jour et 1659,20 euros par an pour l’année 2024.

L’article 10 de la loi précitée précise que dans le chef du volontaire, il est interdit de combiner le défraiement forfaitaire et celui des frais réels.

Il est toutefois possible de combiner le défraiement forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2.000 kilomètres par an par volontaire[4]. Le montant maximum qui peut être alloué annuellement par volontaire pour l'utilisation du transport en commun, du véhicule personnel ou de la bicyclette, ne peut dépasser 2.000 fois l'indemnité kilométrique fixée à l'article 74 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

 En ce qui concerne l'utilisation du véhicule personnel, ces frais réels de déplacement sont fixés conformément aux dispositions de l'article 74 du même arrêté royal du 13 juillet 2017. Les frais réels de déplacement liés à l'utilisation d'une bicyclette, sont fixés conformément aux dispositions de l'article 76 du même arrêté royal du 13 juillet 2017. Les pouvoirs locaux, qui ont des volontaires, ne disposent donc pas de leur autonomie locale pour indemniser les frais de déplacement des volontaires. La loi les oblige à payer leurs frais réels de déplacement selon les dispositions de l’arrêté royal du 13 juillet 2017.

Précisons également que l’article 12 de loi précitée prévoit que : « Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, relever les montants prévus à l'article 10, pour certaines catégories de volontaires, aux conditions qu'Il détermine. » C’est chose qui avait été faite pour les volontaires dans le secteur des soins de santé, par l’adoption de l’arrêté royal du 21.12.2022[5]

Cet arrêté a augmenté le montant du plafond annuel de défraiement à 2.479 euros au profit des volontaires qui ont été effectivement déployés en 2023, dans le secteur des soins de santé, pour des activités liées à la gestion de la crise du coronavirus Covid-19 pendant la période s'étendant du1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus.

[1] M.B., 29.8.2005

[2] A l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

[3] Inforum n°263230, conseilsuperieurvolontaires.belgium.be

[4] Cette limite de 2.000 kilomètres ne s'applique pas aux activités de transport régulier de personnes. Lorsque plusieurs activités sont exercées, la limite de 2.000 kilomètres peut uniquement être dépassée pour les kilomètres parcourus dans le cadre de l'activité de transport régulier de personnes

[5] A.R. 21.12.2022 mod. l'A.R. 20.12.2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'art. 10, al. 1er, de la L. 3.7.2005 rel. aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, M.B. 28.12.2022