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Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

Nouveaux seuils de publicité européenne et de procédure négociée sans publication préalable à partir du 1er janvier 2026

Comme tous les deux ans, les seuils de publicité européenne sont révisés. La Commission européenne vient ainsi de communiquer aux États membres ses projets de règlements d’exécution fixant ces nouveaux seuils qui seront applicables aux marchés publics et aux concessions à compter du 1er janvier 2026 (pour les années 2026 et 2027).

Les services d'incendie et de secours

Marchés publics : l’UVCW réclame plus de souplesse sous les seuils de publicité européenne

A la suite des débats récents au sein de la CFMP, l’Union tient à insister, avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, sur la nécessité d’assouplir les règles applicables aux contrats entre pouvoirs publics et aux achats d’opportunité. Les trois associations viennent d’adresser un courrier au Premier Ministre en ce sens.

Le budget des zones de secours

Les avis de l’UVCW : finances locales, gouvernance et sécurité au cœur des préoccupations

Bien que consciente de la situation des finances publiques, l’Union rappelle avec force que l’autonomie locale et des financements stables restent les conditions essentielles pour que les communes puissent répondre aux besoins de leurs citoyens et relever les nombreux défis de la décennie à venir.

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Réformes fédérales : l’UVCW reçue par les ministres Clarinval et Quintin

L’UVCW poursuit activement son travail de représentation des pouvoirs locaux auprès des autorités fédérales. À un jour d’intervalle, ses représentants ont été reçus par David Clarinval, Vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et de l’Agriculture, et par Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Deux rendez-vous stratégiques pour porter la voix des communes, des CPAS, des intercommunales, des zones de secours et de police.

Recours aux centrales d’achat : attention à leur qualité de pouvoirs adjudicateurs !

Le recours par certains pouvoirs adjudicateurs locaux à de nouvelles centrales d’achat, qui ne constituent pas des pouvoirs publics, dont la nature et le fonctionnement n’étaient que peu, voire pas connus (sinon qu’il s’agit d’ASBL), a conduit la Commission fédérale des marchés publics à quelques rappels et précisions.

"Pas de réforme du chômage sans refinancement structurel des CPAS"

Face à l’accumulation de réformes fédérales dont l’impact financier est reporté sur les pouvoirs locaux sans compensation suffisante, l’Union des Villes et Communes de Wallonie et la Fédération des CPAS appellent le Gouvernement fédéral à agir. Nous demandons des engagements budgétaires clairs, structurels et pérennes, inscrits dans la législation, permettant aux communes, aux CPAS, aux zones de secours et aux zones de police de remplir leurs missions essentielles auprès des citoyens, dans le respect des équilibres financiers locaux. Cette responsabilité partagée est la condition indispensable pour préserver la cohésion sociale, la sécurité de proximité et la capacité d’action des pouvoirs locaux dans la transition sociale et durable que notre société exige. L’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl reste pleinement vigilante et disponible pour travailler avec le Gouvernement fédéral afin de trouver des solutions concrètes, réalistes et équilibrées.

Comment appliquer la révision des prix en cas de modification de marché ?

Qu'en est-il en particulier des prix convenus actuels ? Doit-on y appliquer la formule et, surtout, les indices prévus initialement dans les documents du marché ?

Nouvel ouvrage UVCW - Le labyrinthe réglementaire des chantiers en voirie en Wallonie

Dans notre collection Les Essentiels des pouvoirs locaux, nous avons le grand plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage : « Le labyrinthe réglementaire des chantiers en voirie en Wallonie - Fiches pratiques d'orientation pour les communes ».

Accord-cadre, marché stock, marché à bons de commandes : quelles différences ?

Les pouvoirs adjudicateurs locaux sont nombreux à recourir à des marchés qui fixent le cadre de futures commandes, tant en travaux, en fournitures qu’en services. Ces marchés sont parfois appelés « accords-cadres », « marchés stock », « marchés à bons de commandes »… Ces différentes dénominations correspondent-elles à des figures juridiques différentes ou désignent-elles, en réalité, une seule et même opération ?

En cas de défaut d’exécution de l’adjudicataire, peut-on résilier unilatéralement un marché public auquel les RGE ne sont pas applicables ?

Les RGE ne sont en principe pas applicables aux marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros htva. Quels sont dès lors les moyens d’action du pouvoir adjudicateur lorsqu’il constate des manquements graves dans le chef de l’adjudicataire ? Peut-il résilier unilatéralement le marché ?

Dispense de versement du précompte professionnel en raison des inondations de 2021 : les pouvoirs locaux oubliés du dispositif !

L’UVCW vient d’adresser un courrier au Ministre de l’Economie Pierre-Yves Jeholet, pour lui faire part de son étonnement de constater que les pouvoirs locaux n’auraient a priori pas été pris en compte pour la faculté d’obtenir une dispense de versement du précompte professionnel, en raison des inondations de l’été 2021 (v. notre actualité du 15.6.2023, mise à jour à plusieurs reprises).

Inondations de 2021 – Dispense de versement du précompte professionnel : l’UVCW obtient l'activation du mécanisme pour les pouvoirs locaux

L'UVCW a obtenu l'activation du mécanisme en faveur des employeurs wallons concernés et, partant, des nombreux pouvoirs locaux dont les infrastructures ont été directement impactées par les inondations de l’été 2021.

Marchés publics : des simplifications à court terme sont possibles, dans la lignée de l’accord de coalition fédérale

Alors que la Commission européenne a entamé des consultations, tant formelles qu’informelles, quant à son intention de proposer de nouvelles directives relatives aux marchés publics, l’UVCW, avec ses associations-sœurs flamande et bruxelloise, vient d’interpeller le premier Ministre quant à la nécessité d’apporter d’importantes modifications à la réglementation actuelle des marchés publics, dans le souci d’une véritable simplification.

Marchés publics des zones de secours : délégations de compétences, engagement de la dépense et bons de commande

La délégation prévue par l’article 56, al., 1er, permet au collège de désigner par exemple le directeur financier (pour autant que la dépense ne concerne pas son service) pour viser le bon de commande préalablement à son envoi. Autrement dit, le « représentant [que le collège] désigne » en vue d’un tel visa n’est pas nécessairement l’un de ses membres.

ETS 2 : De quoi parle-t-on ? Quel est l’impact en matière de marchés publics ?

Dans les prochaines années, la mise en place d’un système ETS 2 au niveau européen va impacter d’une forme de « surcharge » les consommations d’énergie fossiles pour le chauffage des bâtiments et le transport. Les fournisseurs d’énergie seront alors tenus de répercuter cette surcharge dans la facture des consommateurs. Comment prendre en compte cette future surcharge dans les marchés publics d’énergie ?

PLANU et gestion de crise : l'Union rend un avis prudent sur le projet de "codification", et exigeant sur l'effort à fournir par le gouvernement en matière de sécurité

Il est urgent de débattre avec le Ministre de la répartition et de l’activation des « ressources nécessaires » évoqué pour la gestion de crise dans l’Accord fédéral, mais également, et surtout, des annonces faites dans ce même document, en faveur d’un refinancement des zones de police, et d’un rééquilibrage « 50/50 » du financement des zones de secours.