Réforme des incitants à l'embauche : avis de l'Union sur le projet d'arrêté d'exécution

Dans le cadre de la réforme des incitants à l'embauche, le Gouvernement wallon a soumis pour avis un projet d'arrêté visant à exécuter le décret relatif à la création d'une prime unique à l'embauche. L'Union a rendu son avis conformément au décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.

L’Union constate ne pas avoir été consultée au stade du cadre décrétal, en méconnaissance des exigences liées à la fonction consultative. Le projet d’arrêté soumis se limite à des mesures de pure exécution, le décret fixant déjà l’ensemble des orientations essentielles de la réforme.

Une réforme structurelle des aides à l’emploi

Le projet d'arrêté s'inscrit dans une réforme plus large qui vise à regrouper, au sein d'un dispositif unique - la prime à l'embauche - plusieurs mécanismes existants, parmi lesquels les dispositifs Impulsion, SESAM, Tremplin, ou encore SINE. Cette réforme poursuit plusieurs objectifs :

• simplifier le paysage des aides à l’emploi ;
• améliorer la lisibilité pour les employeurs ;
• garantir une plus grande automaticité da ns l’octroi des aides ;
• assurer une meilleure maitrise budgétaire.         

Le nouveau dispositif entend soutenir l’engagement de demandeurs d’emploi éloignés du marché du travail, via l’octroi d’une prime unique compensant une productivité initialement plus faible (absence de qualification, manque d’expérience ou période d’inactivité).

L’Union non consultée sur le cadre décrétal

Nous relevons que les orientations fondamentales de la réforme sont fixées au niveau du décret, qui en constitue le cadre normatif déterminant. Celui-ci prévoit notamment :

• la suppression des dispositifs existants au profit d’une prime unique ;
• la gestion centralisée du mécanisme par le Forem, avec un paiement direct aux employeurs ;
• la mise en place d’une plateforme numérique unique regroupant l’ensemble des aides à l’emploi ;
• la définition des conditions d’accès, des modalités d’octroi et des critères de ciblage.

Or, l’Union n’a pas été consultée au stade de l’avant-projet de décret, alors même que celui-ci fixe les éléments essentiels de la réforme. Elle rappelle au ministre la nécessité de respecter pleinement, à l’avenir, les exigences légales liées à la fonction consultative.

Une appréciation globalement positive

Sur le fond, les orientations retenues – axées sur la simplification et la rationalisation des dispositifs- appellent une appréciation globalement positive.

L’Union se réjouit en particulier de l’ouverture du dispositif à l’ensemble des secteurs d’activité, y compris le secteur public local, permettant ainsi aux pouvoirs locaux de bénéficier de cette mesure au même titre que les autres employeurs là où certaines mesures, jusqu’alors, étaient réservées au secteur privé.

Une attention particulière au périmètre du secteur public local

L’Union attire toutefois l’attention du Gouvernement sur la nécessité de définir de manière claire et explicite le champ des bénéficiaires relevant du secteur public local ; il est essentiel que le texte vise sans ambiguïté l’ensemble des entités concernées, au-delà des seules communes et CPAS.

Une formulation trop restrictive risquerait, en effet, d’exclure certaines structures du bénéfice du dispositif, en contradiction avec l’objectif poursuivi par la réforme.