Procédure de modification du règlement de travail pour les communes et les CPAS

La procédure à suivre par une commune pour modifier son règlement de travail trouve sa base dans plusieurs textes juridiques : 

• la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail[1] ;
• la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités[2] ;
• pour les communes, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation[3].

De manière chronologique, voici la procédure à respecter lorsqu’une commune souhaite adopter ou modifier un règlement de travail : 

1. L’employeur établit un projet de règlement ou un projet de modification de règlement de travail ;
2. Ce projet de règlement est soumis à négociation ou concertation syndicale, en fonction de la matière concernée[4] ;
3. Le projet de règlement est adopté par le conseil communal ou le conseil de l'action sociales ;
4. Pour les communes, le nouveau règlement de travail est soumis à l’approbation du Gouvernement wallon, en tant qu’autorité de tutelle[5]. Les CPAS ne sont pas concernés par cette obligation ;
5. Après avoir reçu l’approbation de la tutelle, le règlement de travail entre en vigueur ;
6. Par la suite, afin que chaque travailleur puisse prendre connaissance du règlement et de ses modifications, un avis indiquant l’endroit où le règlement de travail peut être consulté doit être affiché dans un endroit apparent et accessible[6] ;
7. Dans les huit jours de l’entrée en vigueur du règlement de travail, l’employeur envoie une copie de celui-ci au contrôle des lois sociales[7].

Il n’est cependant pas nécessaire de mettre le règlement de travail à disposition des travailleurs, accompagné d’un registre, pendant 15 jours. En effet, cette procédure, prévue par les articles 11 et 12 de la loi du 8 avril 1965 ne vaut que dans le secteur privé. Pour le secteur public, ce sont les articles 15bis à 15sexies de la même loi qui trouvent à s’appliquer. 

[1] MB, 5.5.1965.

[2] MB, 24.12.1974.

[3] MB, 12.8.2004.

[4] L. 19.12.1974, art. 2 et 11.

[5] CDLD, art. L3131-1, §1er, 2°.

[6] L. 8.4.1965, art. 15.

[7] L. 8.4.1965, art. 15, dern. al.