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Mis en ligne le 9 Avril 2024

Attention cette mesure ne concerne, parmi nos membres, que les sociétés de logement de service public.

Comme nous l’annoncions dans notre actualité du 9 février 2024, le législateur fédéral a décidé de mettre à disposition de chaque travailleur un compte fédéral de formation à partir d’une date qui devait être fixée par un arrêté royal et au plus tard pour le 1er avril 2024.

L’ONSS nous informe que, depuis le 1er avril, le Federal Learning Account est accessible à tous les employeurs. Le lancement opérationnel de l’application est prévu pour le 1er juin 2024[1].

Pour initier ce compte de formation, les employeurs doivent enregistrer dans l’application les droits éventuels à la formation et les formations déjà suivies par les travailleurs depuis le 1er janvier 2024.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2024, conformément à la loi du 3 octobre 2022, ce droit individuel à la formation est de 5 jours par an pour un travailleur occupé à temps plein avec un régime dérogatoire pour les petites organisations. Le droit à la formation doit être proratisé en fonction du temps de travail du travailleur.

Aucune mesure sectorielle dérogatoire n’ayant été adoptée, le droit à la formation d’un travailleur occupé au sein d’une société de logement peut être résumé comme suit :

Nombre de travailleurs

Droit à la formation

Moins de 10 travailleurs

Exclus du champ d’application de la loi

Entre 10 et 19 travailleurs

Au moins 1 jour par an

A partir de 20 travailleurs

5 jours par an en moyenne sur 5 ans

 

Les employeurs ont jusqu’au 1er décembre 2024 pour procéder aux enregistrements via un des trois canaux suivants :

  • L’interface internet ;
  • L’envoi par lots ;
  • L’intégration d’API (interface de programmation d’application) avec le système utilisé en interne (via un prestataire de services RH ou un secrétariat social).

Afin de réduire la charge administrative, il est prévu que les informations relatives au droit à la formation soient préalablement enregistrées dans le FLA à partir de 2025 à charge tout de même, pour les employeurs, de vérifier l’exactitude des données et de les corriger le cas échéant. A charge

Des informations complémentaires quant au lancement de l’application, des vidéos, des instructions et des FAQ sont disponibles via le lien suivant : https://careerpro.be/fr/federallearningaccount.html.

Par ailleurs, en ce qui concerne la réglementation relative au droit individuel à la formation dont le FLA est l’instrument, le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a mis en ligne une documentation complète et une FAQ sur son site internet (https://emploi.belgique.be/fr/themes/formation/droit-individuel-la-formation/droit-individuel-la-formation-faq).

 


[1] Question parlementaire au Ministre Dermagne du 19.03.2024, Commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, Chambre des représentants, p. 7.

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Date de mise en ligne
9 Avril 2024

Type de contenu

Matière(s)

Personnel/RH
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