Question personnel – Pension

Un agent local peut-il continuer à travailler au sein de l'administration au-delà de soixante-cinq ans?

Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'un agent contractuel ou d'un agent statutaire.

Un agent contractuel peut continuer à travailler au-delà de l'âge de la pension légale pour autant que son employeur soit d'accord. Les prestations sociales (maladie, chômage, …) cessent toutefois d'office à soixante-cinq ans pour céder le pas à la pension à laquelle a automatiquement droit l'agent qui, en cas d'accident de parcours, pourrait alors se voir contraint de quitter son travail pour bénéficier du seul revenu de remplacement auquel il aura désormais droit.

Un agent statutaire local quant à lui, ne peut continuer à travailler pour l'autorité locale au-delà de soixante-cinq ans: en effet, l'article 158 de la Nouvelle loi communale prévoit, en son alinéa premier, que:

"Les agents des communes sont mis à la retraite à l'âge déterminé par des règlements généraux, cet âge devant être au minimum soixante ans et au maximum soixante-cinq ans."

Si l'on sait que les conditions d'octroi de la pension à partir de l'âge de soixante ans ont été profondément revues par la loi du 28 décembre 2011[1], il n'en va pas de même pour la limite de soixante-cinq ans qui n'a pas été modifiée par le législateur fédéral. Or, pour ce qui concerne les agents des pouvoirs locaux, et quoi qu'il puisse paraître en ressortir d'une récente réponse apportée par le Ministre en la matière[2], il s'agit toujours bien d'une compétence fédérale, et seule une modification de l'article 158 NLC pourrait permettre de faire sauter le verrou légal[3].