Mise d'agents locaux à disposition d'utilisateurs tiers: statut administratif

Il est conseillé à l'autorité locale qui souhaite mettre des agents statutaires à disposition d'autres utilisateurs de prévoir ce mécanisme de mise à disposition dans son statut administratif. Comment pourrait être libellé ce type de mesure?

Les dispositions suivantes peuvent, par exemple, être intégrées dans le statut local pour encadrer la mise à disposition d'agents statutaires:

Section x – Disponibilité en cas de mise à disposition

Article x - § 1er – L'agent statutaire peut, sur décision du Conseil/Collège, être mis à disposition d'un organisme, de droit public ou de droit privé, poursuivant un objectif d'intérêt public local.

[NDLR: alinéa complémentaire optionnel: Cet organisme doit fonctionner, en droit ou en fait, sous le contrôle de la commune]

§2 – Pendant la mise à disposition visée au paragraphe 1er, l’agent statutaire est en position de disponibilité. La mise en disponibilité a une durée équivalente à la mise à disposition. Par dérogation à l’article… aucun traitement d’attente n’est accordé pendant cette mise en disponibilité, l’agent conservant le bénéfice de son traitement conformément au statut pécuniaire qui lui est applicable.

La mise à disposition doit avoir une durée déterminée. Elle peut être prorogée par l'autorité locale.

§3 – Une convention de mise à disposition est établie entre l'autorité locale et l'organisme auprès duquel l'agent est mis à disposition. Cette convention règle les modalités de prise en charge financière du traitement de l'agent et des frais afférents à cette mise à disposition.

Article x+1 – Pendant la durée de la mise à disposition, l'agent reste soumis aux statuts administratif et pécuniaire, au règlement de travail, ainsi qu'au régime disciplinaire applicables aux agents de la commune.

L'organisme utilisateur est responsable, durant la période pendant laquelle l'agent local est mis à sa disposition, des dispositions de la législation en matière de règlementation et de protection du travail applicables au lieu de travail.

Article x+2 – La procédure d'évaluation telle que décrite aux articles … du statut administratif est réalisée conformément aux articles précités, mais suite à une concertation entre l'évaluateur et le responsable fonctionnel de l'agent au sein de l'organisme utilisateur pour les périodes pendant lesquelles l'agent a été mis à la disposition de cet organisme.