Question personnel – Travail personnes handicapées

Quelles sont les obligations des pouvoirs locaux en matière d'emploi de personnes handicapées?

Depuis le 1^er avril 2013, date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013[1], les autorités locales doivent respecter une série de dispositions dont voici un résumé.

Les employeurs locaux doivent désormais employer un nombre de travailleurs handicapés fixé à 2,5% de leur effectif[2].

Pour être considérés comme handicapés au sens de ce présent arrêté, les travailleurs doivent remplir au moins une des conditions visées à l'article 4 de l'arrêté (avoir été victime d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, d'un accident de droit commun ou d'un accident domestique prouvés par un document justificatif attestant d'une incapacité d'au-moins 30 %, avoir été reconnus inaptes à l'exercice de ses activités habituelles par MEDEX ou le service interne ou externe de prévention et de protection, mais aptes à l'exercice d'autres activités, etc.).

Les procédures de recrutement ou de promotion sont adaptées, sur demande des candidats, aux contraintes liées à l'handicap.

Les obligations en termes d'occupation de travailleurs handicapés peuvent également être rencontrées de deux autres façons que par le recrutement direct à hauteur d'un pourcentage de l'effectif: par la passation de "contrats de travaux, de fournitures et de services" avec les entreprises de travail adapté ou par des investissements financiers consentis en faveur de ces entreprises de travail adapté quand l'autorité locale en est le pouvoir organisateur. La hauteur nécessaire de ces investissements et le montant des marchés à passer pour ne pas devoir rencontrer l'obligation d'embauche sont détaillées à l'article 6 de l'arrêté.

Tous les deux ans, pour le 31 mars, les autorités locales établissent un rapport, en collaboration avec l'AWIPH, relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport est communiqué au Conseil (communal ou de l'Action sociale) et servira de base à un rapport plus global que l'AWIPH transmettra aux Ministres ayant les Affaires intérieures et l'Action sociale dans leurs attributions.

Pour terminer, rappelons que des aides financières peuvent être octroyées pour l'aménagement du poste de sur base des articles 55 et suivants de l'arrêté du gouvernement wallon du 29 novembre 2007[3].