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Les exceptions à la réglementation sur les marchés publics

In House, service juridique, coopération horizontale, emprunt… : sous certaines conditions, les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des conventions ou des marchés publics qui ne relèvent pas du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Lors de cette formation, nous analyserons ces différents dispositifs et les conditions pour les mettre en œuvre. Cette journée vous permettra d’identifier les spécificités de chacun d’eux afin de les utiliser à bon escient. 

À l’issue de cette formation, les participants seront en mesure de :

  • identifier les cas de figure où la réglementation des marchés publics ne s’applique pas ;
  • comprendre les conditions applicables à ces cas de figure ;
  • identifier les obligations applicables : principes généraux (mise en concurrence, transparence, tutelle, compétence, etc.).

La formation est un module de perfectionnement qui nécessite que vous ayez suivi la formation "Clés pour comprendre les marchés publics" ou que vous ayez déjà une expérience professionnelle en matière de marchés publics.

La formation se veut ancrée dans vos réalités de terrain. Elle alterne exposés théoriques, conseils et analyse de cas. Les exposés sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées.

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 20 personnes.

Christophe DUBOIS (Avocat - Equal)

Introduction

Rappel de la notion du marché public : 5 conditions

Exceptions à la notion de marché :

  • Le droit des pouvoirs adjudicateurs à s’organiser librement (In House et Coopération publique publique)
  • Les marchés exclus du champ d’application en raison de leur objet (services de l’article 28 de la Loi du 17 juin 2016)

Les modes de coopération

In house

  • Origine de l’exception « In House »
  • Consécration légale
  • Hypothèses de déclenchement 

Coopération publique-publique (Art. 31 Loi)

  • Origine de l’exception
  • Consécration légale
  • Difficultés particulières d’application

Focus sur la tutelle : la coopération publique et le CDLD

  • Commission Parlementaire « Nethys/Publifin »
  • Réaction par le biais du CDLD (décret du 4 octobre 2018 réformant la tutelle sur les pouvoirs locaux) - L 3122-3 / L  3161-4 / L 3161-8 / 111, § 1er CPAS
  • Retour de réaction de la part de la tutelle

Les marchés exclus du champ d’application de la loi du 17 juin 2016

Les dix services visés à l’article 28 de la Loi

  • Présentation des 10 services visés

Quel régime juridique appliquer à ces services ?

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (via https://zoom.us/test) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant le webinaire, vous pouvez tester :

 Vous recevrez :

  • un mail pour vous rendre sur votre eCampus dans un premier temps,
  • le jour avant un mail avec le lien de connexion.

Informations importantes
Cette formation est organisée à distance sur 2 demi-journées de 9h30 à 12h30.

Prix (membres/non-membres)

150 / 270 €

Durée

2 x 3 heures

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Julie Ganci
Tél: 081/24 06 83

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