Webinaire - La réforme du régime de pensions prématurées et d’inaptitude au travail des agents statutaires locaux

Contenu

Le Conseil des ministres est parvenu à un accord lors de la deuxième lecture de la loi sur les pensions, le 12 décembre 2025. Ce texte, qui doit encore être examiné par les commissions parlementaires puis soumis au vote en séance plénière, prévoit une réforme en profondeur du régime de mise à la pension pour inaptitude physique dans la fonction publique. Sous réserve de l’adoption définitive du texte et de l’obtention de toutes les précisions réglementaires, cette réforme modifierait de manière significative le système déjà revu en 2024. Sous réserve de son adoption définitive, la réforme prévoit notamment la suppression de la mise à la pension pour inaptitude physique, la suppression de l’allocation temporaire et opère un basculement des personnes démises pour raisons de santé vers le système des indemnités AMI.

Ces évolutions soulèvent de nombreuses questions pratiques, juridiques et organisationnelles pour les pouvoirs locaux. Le webinaire a pour objectif de présenter les grands principes de la réforme en cours et son état d’avancement, expliciter les changements attendus par rapport au régime actuel, analyser les impacts concrets pour les communes, CPAS et autres pouvoirs locaux. 

Programme

9h30 : Introduction/consignes

9h40 : Présentation dde la réforme du régime de pensions prématurées et d'inaptitude au travail des agents stautaires locaux, par Jonathan de Wilde d'Estmael, Partner SOTRA HR Lawyers 

11h00 : Questions/réponses en présence de l'UVCW, du Medex (à confirmer) et d'un/e DG.

11h30 : Clôture du webinaire