Augmentation du prix des carburants – adaptation temporaire de la méthode de calcul de l’indemnité kilométrique pour le personnel de la fonction publique fédérale

L’indemnité kilométrique du personnel de la fonction publique fédérale va être temporairement modifiée. Cette modification peut entrainer un impact pour les pouvoirs locaux dont le statut fait référence au régime fédéral applicable.

Lors du Conseil des ministres du 30 avril 2026, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’adapter, pour la période du 1^er avril au 30 juin 2026, la méthode de calcul de l’indemnité kilométrique des membres du personnel de l’administration fédérale lors de l’utilisation de leur véhicule dans le cadre de missions de service[1].

Cette initiative ne concerne a priori que le personnel de l’administration fédérale. Toutefois cette mesure aura un impact concret sur les pouvoirs locaux dont le statut général du personnel renvoie au régime fédéral en ce qui concerne le défraiement des déplacements pour mission. Pour les pouvoirs locaux dont le statut prévoit son propre mode d’indemnisation des déplacements pour mission, rien ne change à ce stade.

La nouvelle méthode de calcul provisoire est constituée de deux éléments :

• D’une part, la première partie de l’indemnité représente 80 % du montant de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois du trimestre précédent et le numérateur l’indice de santé lissé du mois concerné ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement

• D’autre part, la deuxième partie représente 20 % de l'indemnité kilométrique précédente, multiplié par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois du trimestre précédent et le numérateur la moyenne des prix officiels mensuels moyens pour l'essence 95 RON E10 et le diesel B7 du mois concerné ; le résultat obtenu est établi jusqu'à la cinquième décimale inclusivement.

Cette proposition est encore au stade de projet d’arrêté royal à l’heure actuelle. Le texte doit encore être soumis à négociation et à l’avis du Conseil d’Etat avant d’être applicable. Nous ne manquerons pas de vous informer de la date de son entrée en vigueur.

Pour rappel, les pouvoirs locaux qui souhaiteraient modifier l’indemnité kilométrique pour mission, ou accorder un défraiement en cas d’utilisation d’un véhicule privé sur le trajet domicile – lieu de travail, devront obligatoirement passer par une modification de leurs statuts afin d’entériner ce nouveau régime d’indemnisation.

[1] Voy. le communiqué de presse du 30 avril 2026 : https://news.belgium.be/fr/fonction-publique-adaptation-temporaire-de-la-methode-de-calcul-de-lindemnite-kilometrique