Projet d'arrêté - Formation professionnelle individuelle: l’UVCW pour une adhésion non contraignante des pouvoirs locaux

L’Union des villes et des communes de wallonne a pris connaissance de la demande d’avis du Gouvernement wallon concernant l’arrêté d’exécution du décret relatif à la formation professionnelle individuelle dont Pierre-Yves Jeholet, Ministre de la formation, porte la réforme.

L’UVCW salue l’extension de ce projet de réforme aux pouvoirs locaux. Le système est assez avantageux du point de vue de l’employeur et pourrait permettre, dans le cas où une procédure de recrutement classique n’aboutit pas, faute de candidat répondant aux critères, d’ouvrir le poste vacant en «PFI» pour des emplois pour lesquels il est possible de bénéficier d’une validation de compétences.

Il convient également de rappeler qu’il est important de préserver l’autonomie communale et, par conséquent, de ne pas contraindre les pouvoirs locaux à ce système d’autant plus que le pouvoir local doit également intégrer dans son statut, si ce n’est pas déjà fait, la circulaire relative à la valorisation des compétences (Circulaire du 25.01.2011 relative à la valorisation des compétences dans le cadre du Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire).

Bien que le dispositif soit souple, il demeure quelques lourdeurs du côté employeur, notamment la désignation d’un tuteur qui devra superviser le stagiaire et le fait que les stagiaires seront bien souvent peu qualifiés, ce qui nécessitera du temps et de l’énergie en vue de la formation, en complément des formations externes. Pour ces raisons, l’UVCW a insisté auprès du Ministre pour que l’adhésion à ce nouveau dispositif ne soit pas contraignante à l’égard des pouvoirs locaux.

D’un point de vue légistique et juridique, il conviendrait également d’ajouter les termes «les barèmes applicables au sein des pouvoirs locaux», là où il est fait référence aux CCT et commissions paritaires vu que ces dernières ne sont d’application dans le secteur public. L’UVCW s’est également mis à la disposition du Ministre pour participer à l’évaluation de l’expérimentation au sein des pouvoirs locaux à l’issue du délai fixé.