Nouveaux délais de préavis en cas de licenciement
La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale vient d’être publiée au Moniteur belge, ce 30 mars 2018.
Elle prévoit une diminution des délais de préavis en cas de rupture par l’employeur du contrat de travail durant les six premiers mois d’occupation.
Cette modification législative vise à pallier les effets pervers de la suppression de la période d’essai. Par cette diminution des délais de préavis en cas de licenciement, le législateur a pour but d’encourager les employeurs à proposer plus aisément des contrats à durée indéterminée aux travailleurs.
Les nouveaux délais de préavis sont les suivants[1], lorsque le congé est donné par l’employeur :
|
Ancienneté |
Nouveaux délais de préavis |
|
De 0 à moins de 3 mois |
1 semaine |
|
De 3 à moins de 4 mois |
3 semaines |
|
De 4 à moins de 5 mois |
4 semaines |
|
De 5 à moins de 6 mois |
5 semaines |
|
De 6 à moins de 9 mois |
6 semaines |
Ces nouveaux délais de préavis entrent en vigueur le 1er mai 2018. Les préavis notifiés avant l’entrée en vigueur de cette disposition modifiée, continuent à sortir leurs effets.
[1] Modification de l’article 37/2, §1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.
Notices inforum
26.03.2018 Loi rel. au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale
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