Extension du congé de naissance

La loi-programme du 20 décembre 2020[1] a instauré une extension au congé de naissance.

En effet, l’article 30, §2,[2] de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est modifié et prévoit une extension progressive du congé de naissance à partir du 1^er janvier 2021 et ensuite à partir du 1^er janvier 2023.

Pour toutes les naissances à partir du 1^er janvier 2021, l’agent contractuel a droit à un congé de naissance de 15 jours.

Pour toutes les naissances à partir du 1^er janvier 2023, il aura droit a un congé de naissance de 20 jours.

 Les trois premiers jours du congé restent à charge de l’employeur et les autres jours sont à charge de l’assurance maladie invalidité.

Le congé devra être pris dans les 4 mois qui suivent la date d’accouchement, comme auparavant.

L’extension du congé de naissance, ne pourra s’appliquer au personnel statutaire que moyennant l’adoption d’une délibération du conseil communal afin de modifier les statuts pour y intégrer une disposition similaire à l’article 30, §2. A l’heure d’écrire ces lignes, nous ne savons pas si le Ministre des pouvoirs locaux prévoit la rédaction d’une circulaire concernant l’extension du congé de naissance pour les agents statutaires. Nous allons prendre contact avec son cabinet afin d’avoir plus d’informations.

[1] L. progr. 20.12.2020 (doc 55/1662), M.B. 30.12.2020.

[2] Modifié comme suit : " 1° entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2, qui devient l’alinéa 3, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit: “Le droit à dix jours de congé, tel que visé à l’alinéa 1er, est étendu comme suit: 1° à quinze jours pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2021;

2° à vingt jours pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023. 2° dans l’ancien alinéa 2, qui devient l’alinéa 3, les mots “alinéa précédent” sont remplacés par les mots “alinéa 1er”;

3° dans l’ancien alinéa 3, qui devient l’alinéa 4, les mots “alinéa 2” sont remplacés par les mots “alinéa 3”;

4° dans l’ancien alinéa 5, qui devient l’alinéa 6, les mots “alinéa 2” sont remplacés par les mots “alinéa 3”;

5° dans l’ancien alinéa 6, qui devient l’alinéa 7, les mots “alinéa 2” sont remplacés par les mots “alinéa 3”;

6° dans le dernier alinéa les mots “et pendant les jours supplémentaires visés à l’alinéa 2, 1° et 2°” sont inserés entre les mots “sept jours suivants” et les mots “, le travailleur bénéficie”. "