Exonération fiscale des heures supplémentaires : circulaire fiscale

Une circulaire fiscale[1] relative aux heures supplémentaires nettes dans le secteur public a été signée le 20 décembre 2022 et a été publiée le 28 décembre 2022 sur le site du SPF Finances.

Cette circulaire commente les articles 56 à 59 de la loi du 5 juillet 2022 portant dispositions fiscales diverses[2].

Pour les heures supplémentaires prestées dans les services publics qui tombent dans le champ d’application de la loi du 14 décembre 2000[3] , des repos compensatoires sont en principe octroyés dans une période de référence de 4 mois.

Cependant, l’article 8, §3, de la loi prévoit qu’en cas de survenance de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes, les repos compensatoires peuvent être remplacés par une compensation financière moyennant l’accord du travailleur.

La loi du 5 juillet 2022[4] a introduit une exonération pour certaines heures supplémentaires dans le secteur public. Plus précisément, les rémunérations qui, en raison de circonstances imprévisibles nécessitant des mesures urgentes, ont été attribuées dans le secteur public pour des heures supplémentaires prestées pendant la période du 1^er avril 2020 au 30 juin 2021 inclus, sont désormais exonérées d’impôt.

L’exonération précitée s’applique pour un maximum de 120 heures supplémentaires prestées pendant la période du 1^er avril 2020 au 31 décembre 2020 inclus et maximum 120 heures supplémentaires prestées pour la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus.

Elle ne s’applique également qu’à la condition que la rémunération pour une heure supplémentaire ne dépasse pas la rémunération pour une heure normale, autrement dit il ne faut pas qu’il y ait un sursalaire.

Pour votre bonne information, précisons le champ d’application de la loi du 14 décembre 2000 (art. 4). Cette loi ne s’applique pas aux travailleurs et employeurs dans le secteur public :

• des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale et des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
• des travailleurs contractuels recrutés pour des besoins à l'étranger ;
• aux membres du personnel soumis à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et au personnel militaire, ainsi qu'aux agents civils dont la présence est requise auprès des militaires accomplissant des prestations en sous-position " service intensif ",  "appui militaire"," assistance " et " engagement opérationnel ".

Vous trouverez ci-dessous, pour votre bonne information, la circulaire fiscale qui explique les modalités de cette exonération plus en détails.

[1] Circulaire 2022/C/117

[2] M.B. 15.7.2022

[3] L. 14.12.2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public,

[4] L. 5.7.2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 15.7.2022