Financement des pensions statutaires locales: l’UVCW et l’APW tirent la sonnette d’alarme

L’Union des Villes et Communes de Wallonie et l’Association des Provinces wallonnes viennent de tirer la sonnette d’alarme auprès de Christophe Collignon, Ministre des Pouvoirs locaux, face à une situation qui est devenue intenable pour les pouvoirs locaux.

Dans un système de répartition totalement fermé, car uniquement financé par les seuls employeurs locaux, ces derniers subissent de plein fouet les effets démographiques (allongement de l’espérance de vie, arrivée des cohortes du « papy-boom » à l’âge de la pension) et l’accroissement du coût des pensions qui en découle.

Comme évoqué dans le courrier du Comité de gestion «Pensions des administrations provinciales et locales» daté du 7 mars 2023, signé par l’ensemble des organisations représentées au sein de ce comité, l’incitant fédéral à la mise en place d’un second pilier, en ne faisant que déplacer les charges au sein de ce système fermé, n'a fait qu’aggraver la situation.

Déjà contestable, et contesté par l’UVCW et l’APW car injuste à de nombreux égards, le mécanisme a montré ses limites dès lors qu’il est désormais établi qu’il est responsable de la création d’un déficit structurel au sein du fonds de pension solidarisé (estimations de 47,81 millions d’Euros en 2023 et 69,31 millions d’Euros en 2024), consistant en la part de bonus à octroyer aux autorités locales ayant mis en place un second pilier et dépassant la partie facturable aux pouvoirs locaux n’ayant pas mis en place de second pilier (= ce qui dépasse les 100% de cotisation de responsabilisation des autorités locales sans second pilier, et qui ne peut donc leur être réclamé).

Ces déficits structurels, pour lesquels le législateur fédéral n’a pas prévu de solution de financement, soumettent le fonds de pension solidarisé à une pression supplémentaire, s’ajoutant aux difficultés analysées dans la précédente étude de l’UVCW. Si une solution n’est pas rapidement trouvée, il pourrait s’ensuivre une incapacité de paiement d’une partie des pensions des anciens agents statutaires, ce qui ne peut être accepté.

Il en va de même de la réforme Dunia qui, sans avoir été concertée avec les autorités locales, a largement contribué à la survenance d’un problème supplémentaire de trésorerie pour le Fonds de pension solidarisé, le contraignant à solliciter l’ouverture d’une ligne de crédit auprès de l’Agence fédérale de la Dette, dont la charge des intérêts devra être supportée par les employeurs. Ce qui entraînera, sans nul doute, une nouvelle augmentation de cotisations pour chaque autorité locale.

L’incapacité à sortir de la spirale d’accroissement des coûts des pensions publiques locales, en envisageant des approches porteuses de perspectives financières favorables à moyen et long terme, fait en outre peser des risques pour le rating des administrations locales dans le cadre de l’accès au crédit. Il est indispensable de trouver des solutions qui redonnent des perspectives d’avenir aux autorités locales. Ce faisant, l’UVCW et l’APW ont sollicité des autorités fédérales qu’une solution externe de financement soit trouvée pour participer, avec les employeurs locaux, au financement des pensions des agents statutaires. Il n’est en effet plus tenable que le régime de pension des agents locaux soit le seul régime de pension qui ne bénéficie d’aucune intervention fédérale, sous quelque forme que ce soit.

L’UVCW et l’APW insistent par ailleurs pour que le mécanisme de l’incitant soit profondément revu, de telle sorte que soient désormais évités les écueils dénoncés ci-dessus. Enfin, l’UVCW et l’APW a attiré l’attention du Ministre sur l’absolue nécessité de concerter les autorités locales quand il s’agit d’adopter des dispositions ou de mettre en place des réformes qui les impactent directement et durablement.